Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-01, 2402267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15, le président du tribunal a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué ici pour assurer que la requête soit examinée par le tribunal approprié.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence." Cette disposition est cruciale pour déterminer la juridiction appropriée, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par le tribunal le plus proche du lieu de détention du requérant.

3. Article R. 776-17 du code de justice administrative : Cet article renforce l'idée que lorsque le requérant est placé en rétention en dehors du ressort du tribunal saisi, le dossier doit être transmis au tribunal compétent. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi le respect des droits du requérant dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /(). Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été transféré du centre pénitentiaire de Fresnes, où il était détenu, au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 3. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. AYMARD 2