Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-02, 2402585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en transmettant le dossier au tribunal compétent, ce qui est une obligation en cas de litige relevant d'une autre juridiction.
- Citation pertinente : "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention" (Code de justice administrative - Article R. 776-16).

Interprétations et citations légales

- Article R. 776-15 : Cet article stipule que les jugements peuvent être rendus sans conclusions du rapporteur public et que le président peut transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela souligne la flexibilité du tribunal dans la gestion des affaires, mais impose également une obligation de transmission lorsque la compétence n'est pas établie.

- Article R. 776-16 : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui du lieu de rétention ou d'assignation. Cela renforce l'idée que la localisation physique du requérant est déterminante pour la compétence.

- Article R. 776-17 : Cet article établit clairement que si le requérant est en dehors du ressort du tribunal saisi, le dossier doit être transmis au tribunal compétent. Cela garantit que les affaires sont traitées par les juridictions appropriées, évitant ainsi des retards ou des complications dans le traitement des demandes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil est conforme aux dispositions légales et assure que M. B sera entendu par la juridiction compétente pour son cas.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /(). Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 3. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet du Val-d'Oise.

Le vice-président,

M. AYMARD 2