Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-04, 2103259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les dépens : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. B concernant le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dépens, en se fondant sur l'article R. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Dépens : L'article R. 761-1 du code de justice administrative énonce que "les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat". Le tribunal a interprété cet article pour conclure que, puisque l'instance n'avait pas donné lieu à des dépens, les demandes de M. B à ce sujet ne pouvaient être accueillies.

En résumé, la décision du tribunal a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à M. B de se désister sans conséquences sur le fond, tout en rejetant les demandes de dépens en raison de l'absence de frais engagés dans l'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A B, représentée par Me Boissavy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de Saint-Maurice l'a placé en disponibilité d'office à compter du 17 mars 2021 dans l'attente de la constitution de son dossier de retraite ainsi que la décision du 12 février 2021 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge du maire de Saint-Maurice le versement de la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2021 et 10 janvier 2022, présentés par Mes Perrineau et Spitz, la commune de Saint-Maurice, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, Me Boissavy pour M. B, demande à ce que le tribunal prenne acte de son désistement d'instance et d'action et demande à ce qu'il soit statué sur les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le requérant déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de la requête. Le désistement de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les dépens :

3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".

4. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de la requête de M. B, présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la commune de Saint-Maurice.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT