Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2313610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il estime que les conclusions relèvent de la compétence d'une autre juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département de l'Hérault relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier". Cela renforce la décision de transmettre le dossier à cette juridiction, car le lieu d'exécution du contrat se situe dans ce département.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Il stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition souligne l'obligation du tribunal de s'assurer que le dossier soit traité par la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui établissent la compétence territoriale en fonction du lieu d'exécution du contrat.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Ateliers 234, représentée par Me Aben, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) à lui payer la somme de 7320 euros correspondant à la facture n° 202-MC2-20-258 et la somme de 7 848,38 euros correspondant à la facture n° 202-46-19-076 ;

2°) d'assortir les condamnations à intervenir des intérêts aux taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l'APIJ la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Hérault relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier.

3. La requête de la SAS Ateliers 234 tend au paiement de factures d'un montant de 7 320 euros et de 7 848,38 euros dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre conclu en mai 2011 avec l'agence publique pour l'immobilier de la justice pour la construction du nouveau palais de justice de Béziers. Ainsi, le lieu d'exécution du marché se situe dans le département de l'Hérault. Dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Ateliers 234 est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ateliers 234 et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,