Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-07, 2202115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également noté que le délai de recours, qui commence à courir à partir de la date d'enregistrement de la requête, n'a pas été respecté pour la régularisation de celle-ci. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait pas être acceptée, conformément à l'article R. 421-1 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que la requête de Mme A ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Le tribunal a noté que le délai de recours avait commencé à courir à partir de l'enregistrement de la requête, et que Mme A n'avait pas régularisé sa demande dans ce délai.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité des requêtes aux exigences légales pour être recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, Mme B A, relate au tribunal sa situation actuelle depuis l'édiction à son encontre d'un refus de renouvellement de titre de séjour opposé par la préfète du Val-de-Marne en 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Au cas particulier, Mme A se borne à relater au tribunal sa situation actuelle depuis l'édiction à son encontre d'un refus de renouvellement de titre de séjour opposé par la préfète du Val-de-Marne en 2022. Cette requête, dénuée de moyens et de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code justice administrative n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l'article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l'espèce, a commencé de courir à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT