Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-15, 2301031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'annulation de l'arrêté préfectoral : Le tribunal a noté que M. A avait été reconnu réfugié après l'introduction de sa requête, ce qui a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 30 janvier 2023. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation, car elles avaient perdu leur objet.

3. Sur les frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en raison de l'absence de conclusions maintenues.

Interprétations et citations légales

2. Annulation de l'arrêté préfectoral : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger. La reconnaissance du statut de réfugié par M. A a eu pour effet d'abroger l'arrêté contesté, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu'il n'y avait plus d'objet à l'annulation demandée.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de l'objet de la requête entraîne l'irrecevabilité des conclusions en indemnisation". En l'absence de conclusions maintenues, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnisation.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'évolution de la situation juridique de M. A, qui a conduit à l'irrecevabilité de ses demandes initiales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2023 et le 2 février 2023, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, le requérant ayant été reconnu réfugié le 5 avril 2023.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les autres conclusions :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

4. Par sa requête et son mémoire, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour en France pour une durée d'un an. Postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a été reconnu réfugié par une décision du 5 avril 2023 et il ressort d'une capture d'écran de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) qu'une attestation de prolongation (ADP) valable du

29 janvier 2024 au 28 avril 2024 lui a été délivrée. La délivrance de cette attestation de prolongation, équivalente à un récépissé, doit être regardée comme ayant abrogé l'arrêté du

30 janvier 2023 litigieux. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301031