Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-15, 2307768

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la régie : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la régie immobilité de la ville de Paris concernant l'article L. 761-1, ce qui implique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnité.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugements des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais exposés. Le tribunal a rejeté la demande de la régie immobilité, ce qui indique qu'il n'a pas trouvé de justification pour une telle condamnation dans le contexte de cette affaire.

> "La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci."

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une interprétation claire des règles de procédure et des dispositions légales applicables, permettant ainsi de donner acte du désistement de la société GTE tout en rejetant les demandes de la régie immobilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, la société GTE, représentée par

Me Lussiana, demande au tribunal :

1°) de condamner la régie immobilité de la ville de Paris à lui verser une provision d'un montant de 24 514,05 euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la régie immobilité de la ville de Paris à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, la régie immobilité de la ville de Paris, représentée par Me Techer, conclut au rejet de la requête comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la société GTE, représentée par

Me Lussiana, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement d'instance de la société GTE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la régie immobilité de la ville de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GTE.

Article 2 : Les conclusions de la régie immobilité de la ville de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTE et à la régie immobilité de la ville de Paris.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,