Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-18, 2403198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'atteinte grave et manifestement illégale : Le juge a également noté que le rejet d'une demande de titre de séjour, qu'il soit exprès ou implicite, ne constitue pas en soi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Mme B n'a pas fourni d'éléments suffisants pour prouver que le rejet portait atteinte à ses libertés fondamentales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, et que cette décision naît après un délai de quatre mois. Le juge a appliqué ces dispositions pour conclure que la préfecture avait déjà statué sur la demande de Mme B, rendant sa requête irrecevable.

En résumé, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des dispositions légales relatives aux demandes de titre de séjour et sur l'absence d'éléments justifiant une atteinte aux libertés fondamentales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, Mme A B épouse C demande au juge des référés de mettre en demeure la préfecture de régulariser sa situation dans les meilleurs délais en traitant son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B, ressortissante algérienne née le 1er août 1982, était titulaire d'un titre de séjour qui, selon ses déclarations, était valable jusqu'au 12 février 2024 et dont elle a demandé le renouvellement le 14 novembre 2023 au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa requête, qui est intitulée " référé-liberté " et à l'appui de laquelle elle se prévaut de la liberté d'aller et venir ainsi que de la liberté du travail, doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer dans les meilleurs délais sur cette de demande.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "

4. En application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour mentionnée au point 2 a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 14 mars 2024. Il apparaît dès lors manifeste, l'autorité administrative ayant ainsi déjà statué sur la demande en cause, que les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.

5. Au surplus, et alors que le rejet, exprès ou implicite, d'une demande de titre de séjour ne porte pas par lui-même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que l'atteinte portée selon elle aux libertés fondamentales dont elle se prévaut serait tout à la fois grave et manifestement illégale.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Melun, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,