Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-19, 2401766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la demande formée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité".

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois.

> "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet".

3. Inadéquation de la demande : La requête a également été rejetée car Madame B n'a pas justifié de son identité, de sa date d'entrée sur le territoire, ni de sa situation personnelle, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles".

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, ce qui est crucial pour comprendre pourquoi la demande de Madame B a été jugée sans objet.

> "La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois".

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée, ce qui a été appliqué dans le cas de Madame B.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et d'utilité de la demande de Madame B, ainsi que sur l'existence d'une décision implicite de rejet de sa demande d'admission au séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Madame A B, représentée par Me Tigoki, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les

15 jours, afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que, de nationalité camerounaise, elle tente depuis plusieurs années de déposer une demande de titre de séjour, qu'elle a sollicité un rendez-vous le 29 juin 2023, resté sans suite puis à nouveau le 1er novembre 2023, que la condition d'urgence est satisfaite car elle est contrainte de rester dans l'illégalité et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La personne disant se nommer Madame A B, ressortissante camerounaise, a déposé en 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne qui a fait l'objet de demandes de pièces complémentaires auxquelles il a été répondu. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Elle a réitéré sa demande le

20 juin 2023 et le 1er novembre 2023, sans obtenir de réponse. Par sa requête enregistrée le

13 février 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder une date de rendez-vous.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressée en 2022 a fait l'objet d'une décision implicite de refus.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision de rejet, la demande formée par Madame B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, de même que la demande, à la supposer comme ne présentant pas un caractère superflu, eu égard à l'intervention de cette décision de refus de rendez-vous en préfecture en vue de déposer une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été également implicitement rejetée.

6. Dans ces conditions, la requête de Madame B, qui ne justifie par ailleurs ni de son identité, ni de sa date d'entrée sur le territoire, ni de sa situation personnelle et de ses conditions d'existence sur le territoire français, ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,