Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-19, 2402714

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai raisonnable pour l'enregistrement des demandes : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger en préfecture et, si son dossier est complet, procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Cependant, l'absence de justification de la situation personnelle de M. A a conduit à la conclusion que la condition d'urgence n'était pas remplie.

3. Rejet selon l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a décidé de rejeter la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A ne remplissait pas les critères nécessaires.

3. Droit à un traitement équitable : Le juge a également rappelé que, bien que l'autorité administrative ait l'obligation de traiter les demandes d'admission au séjour, cela doit se faire dans le cadre d'une procédure où le requérant justifie de sa situation. L'absence de preuves concernant l'identité et la situation personnelle de M. A a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification de l'urgence et de la situation personnelle de M. A, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d'enregistrement de sa demande d'admission au séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité guinéenne, il a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne, qu'il a donc sollicité un rendez-vous le 10 janvier 2023, qu'il n'a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances, que la condition d'urgence est satisfaite car il est contraint de rester dans l'illégalité et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, se disant ressortissant guinéen né en 1998 à Conakry, a sollicité le 10 janvier 2023 un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne aux fins de déposer une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. N'ayant reçu aucune réponse, il demande donc au juge des référés, par sa requête enregistrée le 6 mars 2024, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder une date de

rendez-vous.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l'espèce, le requérant, qui ne justifie ni de son identité, ni de sa date d'entrée sur le territoire, ni de sa situation personnelle et de ses conditions d'existence sur le territoire français, ne fait valoir aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture pour régulariser sa situation administrative.

5. Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,