Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-20, 2312797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, tant de la part de M. B que du préfet, ce qui a facilité la décision d'accorder le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le désistement déclaré par M. B est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il renonce à l'ensemble de ses demandes sans condition. Cela est important car cela entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond, conformément à la jurisprudence administrative.

3. Notification de la décision : La décision a été notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, conformément aux règles de procédure administrative, garantissant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de l'issue de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de donner acte du désistement de M. B est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ouedraogo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros hors taxes à verser à Me Ouedraogo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ouedraogo renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnel du tribunal administratif de Melun.

Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Me Ouedraogo informe le tribunal que M. B se déclare purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne déclare accepter le désistement de M. B et conclut qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, M. B, représenté par Me Ouedraogo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 20 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,