Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-21, 2313415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré la notification d'une demande de régularisation envoyée le 15 décembre 2023, Mme B n'a pas répondu dans le délai imparti. L'absence de réponse à cette demande a conduit à la conclusion que la requête n'a pas été régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". La décision rappelle que Mme B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Notification et délais : La mention que le pli a été "avisé non réclamé" indique que Mme B n'a pas pris les mesures nécessaires pour répondre à la demande de régularisation, ce qui renforce l'argument selon lequel elle a manqué à ses obligations procédurales.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation du 20 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part 'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 15 décembre 2023 par courrier recommandé, retournée le 8 janvier 2024 au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé /Avisé le 20 décembre 2023 ", Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Melun, le 21 mars 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,