Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-22, 2104968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une preuve de la date de dépôt de la réclamation. M. A n'ayant pas produit la preuve de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, le tribunal a conclu que la décision implicite de rejet n'était pas établie. Par conséquent, la requête a été jugée irrecevable.

3. Injonction sous astreinte : Étant donné que la requête d'annulation était irrecevable, les conclusions d'injonction à l'OFII ont également été rejetées, de même que la demande d'indemnisation pour les frais d'avocat.

Interprétations et citations légales

2. Recevabilité de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". M. A n'ayant pas fourni la preuve de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, le tribunal a conclu que "l'existence de la décision implicite de rejet dont M. A demande l'annulation n'est pas établie".

3. Injonction sous astreinte : En raison de l'irrecevabilité de la requête principale, les conclusions d'injonction ont été également rejetées, conformément aux principes de droit administratif qui stipulent que l'absence de décision contestable entraîne l'irrecevabilité des demandes connexes.

En somme, la décision du tribunal souligne l'importance de la régularité des procédures administratives et la nécessité de fournir des preuves adéquates pour soutenir les demandes devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil auxquelles il a droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce depuis le mois de janvier 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 5 janvier 1980, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 15 octobre 2018. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil auxquelles il a droit.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision n° 2021-006161 du 22 septembre 2021, postérieure à la date d'introduction de la présente requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur la recevabilité de la requête de M. A :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

4. D'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / ()".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A soutient avoir saisi l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil et demande l'annulation de la décision rejetant implicitement cette demande. Toutefois, il ne produit que la copie de trois courriels adressés, par son intervenant social, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettant le dossier médical de l'intéressé pour régulariser son dossier par un courrier du 26 janvier 2021, sollicitant la confirmation de la réception du dossier médical par un courriel du 24 février 2021, et mentionnant l'absence de réponse à la suite de la transmission du dossier médical de l'intéressé et indiquant que ce dernier est hébergé dans un centre d'hébergement d'urgence, n'est plus éligible aux conditions matérielles d'accueil et attend une opération médicale par un courriel du 18 mai 2021. Par la production de ces courriels, M. A ne démontre pas avoir sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, l'existence de la décision implicite de rejet dont M. A demande l'annulation n'est pas établie.

6. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son conseil le 10 février 2023, via Télérecours, reçue le même jour à 16 h 32, M. A n'a pas régularisé sa requête, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, par la production de la preuve de la réception par l'administration de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A sont dirigées contre une décision inexistante et doivent, dès lors, être rejetées comme étant irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées, de même que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me de Seze.

Fait à Melun, le 22 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,