Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-22, 2212270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer."

2. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a également statué sur la question des frais de justice, en ordonnant à l'État de verser une somme à M. B, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice. Le tribunal a appliqué cette disposition en ordonnant le versement de 1 200 euros à M. B.

> "L'Etat est tenu de verser à la partie gagnante une somme au titre des frais exposés."

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, confirmant que la délivrance d'une carte de séjour rendait les demandes initiales sans objet, tout en reconnaissant le droit à l'indemnisation des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée et communiquée le 23 janvier 2024.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, M. B, représenté par Me Dieudonné de Carfort, persiste dans l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 8 juin 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré une carte de séjour pluriannuelle à M. B, correspondant au fondement de sa demande, qui lui a été matériellement remise le 30 juin suivant. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,