Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-22, 2301223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution du jugement : Le tribunal a souligné que le garde des sceaux avait respecté ses obligations en procédant au paiement de la somme due, ce qui a mis fin à la procédure d'exécution juridictionnelle ouverte par ordonnance du 8 février 2023.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition a été appliquée pour justifier la décision de constater que la requête était devenue sans objet suite au paiement effectué.

- Exécution des décisions judiciaires : La décision du garde des sceaux de procéder au paiement le 7 mars 2022 est un exemple de l'exécution des décisions judiciaires, qui est essentielle pour garantir le respect des droits des justiciables. Le tribunal a donc agi conformément à la législation en vigueur, en reconnaissant que l'exécution avait été réalisée.

En conclusion, la décision du tribunal de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. D repose sur le fait que le paiement a été effectué, respectant ainsi les obligations légales de l'État en matière d'exécution des jugements.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 24 septembre 2021 dans l'instance n° 1900455, le tribunal a notamment mis à la charge de l'Etat (ministre de la justice) le versement de la somme de 1 200 euros à Me Matouandou Massengo, avocat de M. D, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un courrier enregistré le 9 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Matouandou Massengo, demande au tribunal d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au paiement de la somme de 1 200 euros en exécution du jugement du 24 septembre 2021, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution dudit jugement.

Par une ordonnance du 8 février 2023, le vice-président du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du 24 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que la somme mise à sa charge au titre des frais irrépétibles, assortie des intérêts au taux légal, a été versée à Me Matouandou Massengo, le 7 mars 2022 en exécution du jugement du 24 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 7 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé au paiement de la somme de 1 200 euros, assortie des intérêts au taux légal, mise à sa charge par le jugement n° 1900455 du 24 septembre 2021. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Matouandou Massengo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 22 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,