Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-22, 2312991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a reçu une demande de régularisation le 6 décembre 2023, mais n'a pas répondu dans le délai imparti. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité. En l'espèce, M. B n'a pas régularisé sa requête, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La non-production de cet acte par M. B a été un élément clé dans la décision de rejet.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que si des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Dans ce cas, bien que M. B ait été invité à régulariser sa demande, il n'a pas répondu, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs d'irrecevabilité liés à la non-production de l'acte attaqué et à l'absence de réponse à la demande de régularisation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 03 novembre 2022 ;

2°) de constater qu'aucune offre de logement ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 03 novembre 2022 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros par mois en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

.

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 décembre 2023 par courrier recommandé, qui a été retournée le 27 décembre 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ", M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti chiffré sa demande indemnitaire, n'a pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Fait à Melun, le 22 mars 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de de B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,