Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-25, 2306808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela implique que M. A renonce à toute action future relative à cette instance, ce qui est conforme aux règles de procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de M. A est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela met fin à l'instance sans possibilité de revenir sur la décision ou de soulever à nouveau les mêmes questions dans le cadre de cette procédure.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 30 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 16 mai 2021 et 14 juin 2022 ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au

22 février 2024 à 12 heures.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. A, qui a informé le tribunal qu'il se désistait de la procédure, doit être regardé comme se désistant de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 25 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,