Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-26, 2402475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En l'absence d'éléments justifiant l'urgence, le tribunal a conclu que la requête de Mme A ne pouvait qu'être rejetée, conformément à l'article L. 522-3 du même code, qui permet le rejet d'une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Cela renforce l'idée que le juge a le pouvoir de rejeter une demande qui ne répond pas aux critères d'urgence, sans avoir à examiner le fond de la demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'éléments justifiant l'urgence, ce qui est fondamental pour l'application des dispositions des articles L. 521-3 et L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme B A saisit le tribunal en référé.

Elle fait valoir qu'elle souhaite solliciter une admission exceptionnelle au séjour et que, malgré la création de son compte sur France Connect, elle ne parvient pas à se connecter sur l'ANEF pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. A l'appui de sa requête, qui doit être regardée comme étant présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme A ne fait valoir aucun élément de nature à justifier l'existence d'une situation d'urgence qui justifierait l'intervention du juge des référés.

3. Dans ces conditions, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 mars 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,