Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-26, 2402477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution : Le juge a souligné que la mesure demandée par M. A serait de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet. En effet, l'injonction demandée ne pourrait pas être utile dans le cadre d'une demande déjà considérée comme rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que la demande de M. A n'avait plus de fondement légal, rendant ainsi sa requête sans objet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, soulignant l'importance de la clarté dans le traitement des demandes de titre de séjour et les conséquences d'un rejet implicite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou le retrait de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir.

M. A soutient que :

- il est entré en France le 23 juillet 2015 et y réside depuis cette date ; il a obtenu la délivrance d'une première carte de séjour, dont la validité a expiré le 17 juin 2023 ; il a bénéficié d'un récépissé ayant expiré le 9 janvier 2024 ; ayant entre-temps déménagé dans le Val-de-Marne, il peine à obtenir un rendez-vous pour retirer sa nouvelle carte de séjour ;

- la condition d'urgence est remplie puisque ses tentatives de prise de rendez-vous par internet restent vaines et qu'il ne peut accéder au guichet ; que cette situation perdure depuis une durée anormalement longue ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle est utile en l'absence de dispositif alternatif et au regard des dysfonctionnements du service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " et a reçu la délivrance d'un récépissé, qui est d'une durée en principe de trois mois et dont la validité a expiré le 9 janvier 2024. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois après son dépôt. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour le dépôt de cette demande de titre de séjour ou la délivrance d'un titre de séjour ne revêt le caractère d'aucune utilité et est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. La requête de M. B ne peut en conséquence qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Melun, le 26 mars 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,