Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-28, 2306044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens. Cela indique que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de frais n'était pas justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, ce qui implique que, dans le contexte de l'affaire, les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation. La citation pertinente est : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'objet de la demande de Mme B, suite au versement effectif de la prime d'installation, et sur le rejet de la demande de frais, considérant les circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au juge des référés statuant par application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune du Kremlin-Bicêtre à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 784,82 euros au titre de la prime d'installation à laquelle elle a droit ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la commune du Kremlin-Bicêtre, représentée par son maire en exercice, conclut à au rejet de la requête dès lors qu'une prime d'installation a été versée à la requérante avant l'introduction de la présente instance.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Cassel, persiste dans ses conclusions en l'absence de versement effectif de la prime en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de l'instance, révélée par la fiche de paie de l'intéressée établie pour le mois de juin 2023, le maire du Kremlin-Bicêtre a décidé du versement d'une prime d'installation à Mme B. Cette prime a effectivement été payée par le comptable public comme cela ressort de la fiche de paie précitée. Par suite, les conclusions de la requête à fin de condamnation à une allocation provisionnelle, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B à fin de condamnation de la commune du Kremlin-Bicêtre à une allocation provisionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Kremlin-Bicêtre.

Fait à Melun, le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,