Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-28, 2310226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le vice-président a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du Code de justice administrative : Cet article précise que "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête." Cela établit clairement que la compétence est liée à la situation géographique du requérant au moment de la décision.

3. Article R. 221-3 du Code de justice administrative : Cet article définit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Cergy-Pontoise est compétent pour les Hauts-de-Seine. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal de Cergy-Pontoise est le tribunal approprié pour traiter la requête de Mme B épouse C.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B épouse C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, retenue au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), n a été libérée le 30 septembre 2023 et a déclaré résider à Châtillon (Hauts-de-Seine), 4 rue José Maria de Heredia. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B épouse C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine.

Le vice-président,

M. Aymard 2