Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2023 et 5 janvier 2024, la société Ouest Acro, représentée par la SELARL Altana, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) de constater que le marché en litige ne peut pas être signé, ni notifié à son titulaire, jusqu'à la notification de l'ordonnance à intervenir à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne ;
2°) d'annuler, d'une part, la décision de rejet de l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure engagée par Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne en vue de la passation d'un marché ayant pour objet l'exécution de travaux d'accès difficile, d'autre part, la décision d'attribution de ce marché à la société Abside ;
3°) d'enjoindre à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne de reprendre la procédure en cause au stade de l'examen des offres ou, subsidiairement, d'annuler l'ensemble de cette procédure ;
4°) de mettre à la charge de Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de rejeter les conclusions présentées au même titre par Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne et par la société Abside.
Elle soutient que :
-le juge des référés précontractuels du tribunal est territorialement compétent pour connaître de sa requête en vertu tant des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative que des stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige ;
-elle a intérêt à agir ;
-le marché en litige ne peut, en vertu des dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative, être signé avant la notification de l'ordonnance à intervenir à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne ;
-Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors que :
la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée ;
l'offre qu'elle a présentée ne peut être qualifiée d'anormalement basse ;
-ces manquements ont lésé ses intérêts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne, représenté par la SELAS Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de société Ouest Acro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Ouest Acro ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la société Abside, représentée par Me Gagey, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Ouest Acro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Ouest Acro ne sont pas fondés.
Par un mémoire distinct, enregistré le 8 janvier 2024, la société Ouest Acro a, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, mentionné les motifs de son refus de soumettre au débat contradictoire deux pièces jointes à sa requête et communiquées au greffe du tribunal selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la commande publique ;
-le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de cette audience, tenue le 8 janvier 2024 à 15h00 en présence de Mme Starzynski, greffière d'audience, ont été entendus :
-le rapport de M. Zanella, juge des référés, qui a porté le contenu du mémoire distinct visé ci-dessus à la connaissance des autres parties pour les mettre en mesure de présenter, le cas échéant, des observations sur les motifs du refus de la société Ouest Acro de soumettre au débat contradictoire les pièces figurant sous les nos 8 et 9 à l'inventaire détaillé des pièces jointes à sa requête, ces motifs ayant par ailleurs déjà été exposés en termes analogues dans le mémoire en réplique ;
-les observations de Me Des Cars, agissant pour la SELARL Altana, représentant la société Ouest Acro, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en rappelant que l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation du marché en litige n'était demandée qu'à titre subsidiaire et en précisant que : la requérante emploie du personnel qualifié pour exécuter les travaux relevant de sa spécialité ; alors même qu'ils ne figuraient ni dans l'offre de la requérante, ni dans la lettre du 30 octobre 2023 par laquelle celle-ci a répondu à la demande de précisions et de justifications formulée par Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne au titre des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, les nouveaux éléments contenus dans les pièces soustraites au débat contradictoire sont de nature à établir, devant le juge des référés précontractuels, que l'offre de la requérante n'est pas anormalement basse ;
-les observations de Me Goachet, agissant pour la SELAS Seban et Associés, représentant Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en ajoutant que la requérante ne pouvait utilement justifier de l'absence de caractère anormalement bas de son offre en faisant état devant le juge des référés précontractuels de nouveaux éléments qu'elles n'a pas fournis en réponse à la demande de précisions et de justifications qui lui a été adressée au titre des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique ;
-les observations de Me Gagey, représentant la société Abside, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en ajoutant elle aussi que la requérante ne pouvait utilement justifier de l'absence de caractère anormalement bas de son offre en faisant état devant le juge des référés précontractuels de nouveaux éléments qu'elles n'a pas fournis en réponse à la demande de précisions et de justifications qui lui a été adressée au titre des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique [] / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. "
2. La société Ouest Acro s'est vu notifier, par une lettre datée du 12 décembre 2023, la décision de Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne de rejeter comme anormalement basse l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure adaptée que cet établissement public a engagée en vue de la passation, sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, d'un marché ayant pour objet l'exécution de travaux d'accès difficile. Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision d'attribution du marché à la société Abside, et à ce qu'il soit en conséquence enjoint à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des offres, ou, subsidiairement, à l'annulation de l'ensemble de cette procédure.
Sur l'adaptation des exigences de la contradiction à celles de la protection du secret des affaires :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. "
4. D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. "
5. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-30 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire [], la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative". / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire []. "
6. La société Ouest Acro a communiqué au greffe du tribunal, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les pièces figurant sous les nos 8 et 9 à l'inventaire détaillé des pièces jointes à sa requête. Ces pièces, qui correspondent, la première, à une note complémentaire au mémoire en réplique, la seconde, à un devis du 27 octobre 2023 détaillant vingt des cent trente-trois prix du devis quantitatif estimatif (DQE) valant bordereau de prix unitaires (BPU), contiennent des informations répondant aux critères définis à l'article L. 151-1 du code du commerce donc protégées au titre du secret des affaires. Elles se rattachent ainsi à la catégorie des pièces pouvant être soustraites au contradictoire. Il y a lieu, par suite, d'en tenir compte le cas échéant, sous réserve d'adapter la motivation de la présente ordonnance afin de ne pas en révéler le contenu dans des conditions qui porteraient atteinte au secret des affaires.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
7. En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir par la voie du référé précontractuel pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code, de rechercher si l'opérateur économique auteur de cette saisine invoque devant lui des manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.
En ce qui concerne la motivation de la décision de rejet de l'offre de la requérante :
8. Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. " Aux termes de l'article R. 2181-2 du même code : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur. / Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché. "
9. D'une part, ces dispositions, qui définissent l'ensemble des règles applicables en matière d'information des candidats et des soumissionnaires évincés en cas de marché passé, comme en l'espèce, selon une procédure adaptée, n'imposaient pas à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne de communiquer les motifs du rejet de l'offre de la société Ouest Acro en l'absence d'une demande en ce sens de celle-ci. Or la requérante n'établit pas, ni même n'allègue, avoir formulé une telle demande.
10. D'autre part, et surtout, les informations que l'acheteur est tenu de communiquer sur demande préalable en application des dispositions citées au point 8 de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ont notamment pour objet de permettre à l'opérateur économique dont la candidature ou l'offre a été rejetée de contester utilement ce rejet devant le juge des référés précontractuels. Par suite, le non-respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus caractérisé si, d'une part, l'ensemble des informations requises ont été communiquées au candidat ou soumissionnaire évincé à la date à laquelle statue le juge des référés précontractuels, d'autre part, le délai qui s'est écoulé entre leur communication et cette date a été suffisant pour permettre à l'intéressé de contester utilement son éviction. Or il résulte de l'instruction et n'est au demeurant plus contesté par elle, dans le dernier état de ses écritures, que la société Ouest Acro a obtenu la communication des motifs du rejet de son offre via le mémoire en défense de Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne enregistré le 2 janvier 2024 et qu'elle a ainsi été mise en mesure de contester ces motifs en temps utile, ce qu'elle a d'ailleurs fait dans sa réplique enregistrée le 5 janvier 2024.
11. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision de rejet de l'offre de la société Ouest Acro doit être écarté.
En ce qui concerne la détection et l'appréciation du caractère anormalement bas de l'offre de la requérante :
12. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. " Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. / Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ; / 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ; / 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'État par le soumissionnaire. " Aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; / 2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code. "
13. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse au regard de son prix global de solliciter auprès de l'auteur de cette offre toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé en lui-même comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient à l'acheteur, pour ne pas porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public, de rejeter l'offre.
14. En premier lieu, il est constant que le prix global de l'offre de la société Ouest Acro (3 116 580 euros hors taxes) est inférieur d'un peu plus de 11 % à l'estimation faite par Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne (3 520 000 euros hors taxes) et de plus de 22 % au prix global de l'offre de la société Abside (3 971 290,88 euros hors taxes), lequel est lui-même inférieur à celui de l'offre présentée par le seul autre soumissionnaire. Si cette circonstance n'est certes pas suffisante pour caractériser une offre anormalement basse, elle était en revanche de nature, contrairement à ce que soutient la requérante, à permettre à l'acheteur de considérer l'offre de celle-ci comme paraissant anormalement basse et, par conséquent, d'exiger la fourniture de précisions et de justifications sur le montant de cette offre en application de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique.
15. En second lieu, le juge des référés précontractuels n'exerce qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision d'un acheteur de rejeter une offre comme anormalement basse en application de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique.
16. Pour rejeter comme anormalement basse l'offre de la société Ouest Acro, Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne ne s'est pas fondé sur les écarts de prix mentionnés ci-dessus au point 14 mais sur la qualité des éléments de réponse apportés le 30 octobre 2023 par la requérante à la lettre datée du 25 octobre précédent par laquelle il avait demandé à celle-ci de lui fournir, d'une manière générale, toutes les justifications nécessaires sur le montant de son offre et de préciser, en particulier, le bas niveau des prix ou des coûts proposés pour vingt des cent trente-trois prix du DQE valant BPU, et ce, notamment, en indiquant le prix et le type des matériaux fournis ainsi que le coût de revient de la main d'œuvre, compte tenu du temps estimé de réalisation des prestations, et le montant des frais généraux, et en donnant en outre un descriptif détaillé des travaux inclus pour chacun des prix en cause.
17. Si la société Ouest Acro soutient que les vingt prix du DQE valant BPU pour lesquels il lui a été demandé de fournir des précisions ne représentent que 22 % du montant total de son offre, elle ne conteste cependant pas, ou, pour ce qui est des travaux de bardage, pas sérieusement, que ces prix, d'une part, correspondent, à ceux au titre desquels elle a proposé les montants les plus significativement bas par rapport aux propositions de la société Abside et de l'autre soumissionnaire ainsi que par rapport à l'estimation de Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne, celui-ci faisant notamment état à cet égard, sans être contredit, d'un écart de plus de 45 % avec la moyenne des propositions des soumissionnaires et des prix antérieurement pratiqués s'agissant des prestations respectivement intitulées " Diagnostic et inspection visuelle, rédaction d'un rapport décrivant les désordres avec repérage photo et chiffrage des travaux (déplacement compris) " et " Visite préalable, analyse de risque, établissement et remise de l'étude préalable comparée ", d'autre part, sont relatifs à des prestations importantes par leur volume ou leur nature et dont le coût peut être aisément décomposé.
18. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, pour certains travaux à exécuter dans le cadre du marché en litige, la société Ouest Acro a, en réponse à la demande de justifications et de précisions formulée le 25 octobre 2023 par Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne, omis de faire état de l'unité de mesure retenue pour l'application de ses prix unitaires ou d'indiquer la quantité à réaliser. Pour d'autres prestations, comme, par exemple, celles respectivement intitulées " Diagnostic et inspection visuelle, rédaction d'un rapport décrivant les désordres avec repérage photo et chiffrage des travaux (déplacement compris) " et " Visite préalable, analyse de risque, établissement et remise de l'étude préalable comparée ", elle a fait état, sans explication, de quantités sans rapport avec celles imposés dans le DQE valant BPU. C'est également sans explication que, pour seize des vingt prix pour lesquels des précisions étaient plus particulièrement attendues de sa part, elle a indiqué des nombres d'heures d'intervention et, surtout, des coûts de revient identiques pour les chefs d'équipe et les ouvriers. La requérante n'a, en outre, pas davantage expliqué le recours à un " chargé de clientèle " plutôt qu'à un autre type de salarié pour l'exécution des deux prestations citées ci-dessus ou encore l'existence de différences de prix unitaires importantes pour des prestations a priori similaires. Il s'ensuit que les éléments qu'elle a fournis le 30 octobre 2023 étaient entachés d'imprécisions ou d'incohérences qui, eu égard à leur nombre et à leur nature, n'ont pas permis à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne de s'assurer de la fiabilité desdits éléments donc de l'absence de sous-évaluation du prix global de l'offre de l'intéressée.
19. Enfin, la société Ouest Acro, à laquelle, ainsi qu'il a été dit au point 16, il n'était pas seulement demandé, par la lettre du 25 octobre 2023 mentionnée au même point, d'apporter des précisions sur vingt prix du DQE valant BPU mais aussi de fournir toutes les justifications nécessaires sur le montant de son offre, n'a, au-delà de quelques allégations générales sur l'inclusion des petites fournitures et des consommables dans ses frais généraux et la proximité de ses locaux avec les lieux d'exécution de marché en litige, fait état, dans sa réponse du 30 octobre 2023, d'aucun élément de nature à établir que les prix les plus significativement bas qu'elle a proposés pour l'exécution de certains travaux étaient compensés par d'autres prix ou résultaient des avantages compétitif qu'elle prétend présenter.
20. Dans ces conditions, et alors qu'il n'était tenu, ni par les dispositions du code de la commande publique citées au point 12, ni par aucune autre disposition législative ou réglementaire, non plus que par aucun principe, d'exiger de la requérante qu'elle complète les éléments qu'elle avait fournis le 30 octobre 2023, Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que ces seuls éléments, lesquels ne comportaient pas les nouvelles données contenues dans les pièces figurant sous les nos 8 et 9 à l'inventaire détaillé des pièces jointes à la requête, étaient insuffisants pour ne pas considérer le prix global proposé par la société Ouest Acro comme manifestement sous-évalué en lui-même et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché en litige, et en rejetant par conséquent l'offre de l'intéressée comme anormalement basse.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Ouest Acro au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
23. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Ouest Acro au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société deux sommes de 1 500 euros à verser au même titre, l'une, à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne, l'autre, à la société Abside.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de société Ouest Acro est rejetée.
Article 2 :La société Ouest Acro versera une somme de 1 500 euros à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne et une autre somme de 1 500 euros à la société Abside au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Ouest Acro, à Valophis Habitat - Office public de l'habitat du Val-de-Marne et à la société Abside.
Fait à Melun, le 29 mars 2024 .
Le juge des référés,
P. ZANELLA
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,