Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 31 juillet 2024, demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande d'admission au séjour et obtenir un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle a également sollicité une indemnité de 1 200 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, notamment en raison de son statut d'étrangère en situation irrégulière depuis cinq ans sans preuve d'un impact immédiat sur sa situation personnelle ou professionnelle.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que Mme B n'a pas démontré une situation d'urgence justifiant l'intervention rapide du juge des référés. Bien qu'elle ait mentionné des liens familiaux et un emploi, il n'a pas été prouvé que son emploi était menacé ou que son absence de rendez-vous en préfecture aurait des conséquences immédiates sur sa situation. Le juge a noté : "Mme B n'apporte par ailleurs aucune précision circonstanciée sur l'impact qu'un défaut de rendez-vous en préfecture aurait sur sa situation personnelle, familiale ou professionnelle."
2. Situation irrégulière prolongée : Le juge a également pris en compte le fait que Mme B était en situation irrégulière depuis cinq ans, ce qui a contribué à conclure qu'elle ne justifiait pas d'une urgence au sens de la loi. Il a affirmé que "la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour", ce qui n'était pas le cas ici.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Le juge a précisé que "la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour", ce qui n'était pas applicable à la situation de Mme B.
2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger admis à souscrire une demande de titre de séjour doit recevoir un récépissé. Le juge a noté que "si l'étranger établit n'avoir pu [accomplir les formalités], il peut demander au juge des référés... d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous." Cela souligne l'importance de la procédure d'enregistrement des demandes de séjour, mais le juge a estimé que Mme B n'avait pas prouvé l'urgence de sa situation.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et de la situation personnelle de Mme B, en s'appuyant sur les dispositions légales pertinentes pour justifier le rejet de sa requête.