Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés le 1er août 2024 pour demander l'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, en vertu de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il a sollicité que cette injonction soit faite sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que M. A n'avait pas justifié d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, notamment en raison de l'absence de précisions sur l'impact d'un défaut de rendez-vous sur sa situation.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que M. A, bien qu'ayant tenté à plusieurs reprises d'obtenir un rendez-vous, n'a pas démontré l'urgence de sa demande. Il a souligné que le requérant réside en France de manière irrégulière depuis plus de quatorze ans, sans fournir d'éléments concrets sur les conséquences d'un défaut de rendez-vous sur sa situation personnelle.
> "le requérant, qui n'apporte aucune précision circonstanciée sur l'impact qu'un défaut de rendez-vous aurait sur sa situation, ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative."
2. Application de l'article L. 522-3 : En raison de l'absence d'urgence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la requête.
> "Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A en l'ensemble de ses conclusions."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Cependant, la notion d'urgence est strictement interprétée, et le requérant doit justifier d'une situation particulière.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
3. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger qui demande un titre de séjour doit recevoir un récépissé, ce qui souligne l'importance de l'enregistrement des demandes.
> "L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de justification de la situation personnelle du requérant, ce qui a conduit au rejet de sa demande.