Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-06, 2409049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de suite de la procédure : En vertu de l'article R. 922-27, le jugement peut être rendu sans conclusions du rapporteur public. Le tribunal a exercé son pouvoir d'ordonner qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, en raison de l'absence d'adresse fournie par M. B après sa libération. Cela met en lumière le principe selon lequel un requérant doit maintenir une adresse pour recevoir les notifications relatives à la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 922-27 : Cet article stipule que le jugement peut être rendu sans conclusions du rapporteur public et permet au magistrat de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. Cela souligne la flexibilité procédurale dont dispose le tribunal lorsqu'il est confronté à des situations où le requérant ne peut pas être localisé.

En conclusion, la décision du tribunal met en avant l'importance de la compétence territoriale et la nécessité pour les requérants de maintenir une adresse pour la communication des actes de procédure, ce qui est essentiel pour garantir le bon déroulement des recours en matière d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ".

2. Aux termes de l'article R. 922-27 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. () " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), en a été libéré le 25 juillet 2024 sans indiquer aucune adresse à laquelle pouvait lui être communiquée la suite de la procédure. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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