Résumé de la décision
Mme B A, représentée par Me Legrand, a saisi le juge des référés le 7 août 2024 pour demander l'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour retirer son titre de séjour ou, à défaut, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Elle a également demandé le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant une intervention dans les 48 heures.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que la requérante ne justifiait pas d'une situation d'urgence particulière. Bien qu'elle ait fait des demandes de renouvellement de son récépissé et ait été informée de la délivrance prochaine de son titre de séjour, cela ne suffisait pas à établir une urgence. Le juge a noté que "cette seule circonstance n'est pas de nature [...] à caractériser une situation d'urgence particulière".
2. Conditions d'intervention : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'intervention du juge des référés est subordonnée à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Le juge a donc appliqué l'article L. 522-3, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. La condition d'urgence est essentielle : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme A ne justifiait pas d'une intervention rapide : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence [...] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée".
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence dans la situation de Mme A, malgré ses demandes de renouvellement de titre de séjour. Les articles du code de justice administrative cités soulignent l'importance de la condition d'urgence pour justifier l'intervention du juge.