Résumé de la décision
Mme B C, ressortissante thaïlandaise, a demandé au juge des référés la suspension de la décision de la préfète du Val-de-Marne, datée du 8 août 2024, qui refusait l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Elle a également demandé une injonction à la préfète pour qu'elle enregistre sa demande et lui délivre un récépissé avec autorisation de travail. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'il n'existait pas de décision de refus d'enregistrement susceptible de recours, et a déclaré la demande irrecevable en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que les démarches de Mme C pour renouveler son titre de séjour n'avaient pas abouti à une décision de refus d'enregistrement, mais à un "classement sans suite" de sa demande de rendez-vous. Cela signifie qu'il n'y avait pas de décision administrative formelle à suspendre. Le juge a précisé que "ni le 'classement sans suite'... ni les messages délivrés sur le site de l'ANEF... ne permettent de caractériser une décision de refus d'enregistrement susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir."
2. Possibilité d'un référé "mesure utile" : Bien que la requête ait été rejetée, le juge a noté qu'il était possible pour Mme C de présenter un référé "mesure utile" sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ce qui laisse ouverte une voie de recours.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a conclu qu'il n'y avait pas de décision de refus à suspendre, ce qui rendait l'application de cet article inapplicable.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'elle est irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme C, affirmant que "la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
3. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Bien que la requête ait été rejetée, le juge a mentionné que Mme C pourrait envisager un référé "mesure utile" en vertu de cet article, qui permet de demander des mesures provisoires utiles à la sauvegarde des droits en attendant une décision sur le fond.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'une décision administrative formelle à suspendre, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme C.