Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-21, 2410284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non satisfaite : Bien que Mme B ait soutenu qu'elle se trouvait dans une situation de grande précarité, le juge a constaté que son attestation était valide jusqu'au 16 novembre 2024, ce qui a conduit à la conclusion que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-7 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de soulever d'office un moyen d'ordre public, ce qui a été fait dans cette affaire. Le juge a informé les parties que la requête pourrait être déclarée irrecevable en raison de son absence d'objet, ce qui a été confirmé lors de l'audience.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les articles L. 571-1 et R. 573-2, mentionnés par Mme B, concernent les droits des demandeurs d'asile. Cependant, le juge a constaté que ces dispositions n'étaient pas applicables dans le cas présent, étant donné que l'attestation avait été renouvelée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la requête de Mme B, fondée sur le fait que son attestation de demande d'asile était valide au moment de la demande, ce qui a conduit à un rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 août 2024, Mme A B, représentée par Me Bellouard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et en l'état de ses dernières écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte à son droit d'asile et que le défaut de renouvellement de l'attestation l'empêche de mener à bien sa demande en se trouvant sans un état de grande vulnérabilité ayant perdu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auquel s'ajoute les risques inhérents à une situation d'irrégularité en cas de contrôle de police ;

- en refusant de renouveler son attestation, il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile en méconnaissance des articles L. 571-1 et R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Acis avocats, conclut au rejet de la requête, subsidiairement au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la requête ne pourra qu'être rejetée dès lors que Mme B est titulaire depuis le 17 juillet 2024 d'une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 16 novembre 2024.

Durant l'audience, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête qui est dépourvue d'objet dès lors que l'attestation de demandeur d'asile de Mme B lui a été renouvelée le 17 juillet 2024, soit avant l'introduction de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2024 à 9h 30 :

- le rapport de M. C, juge des référés ;

- et les observations de Me Lassegue, représentant Mme B, et de Me Jacquard représentant la préfète du Val-de-Marne qui prennent acte du moyen d'ordre public soulevé au cours de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré présentée pour Mme B a été enregistrée le 21 août 2024 à 10h 37 et n'a pas été communiquée.

La présidente du tribunal a désigné M. C, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Pour justifier de l'urgence à obtenir la mesure qu'elle sollicite, Mme B fait valoir qu'en raison d'un dysfonctionnement de ses services, la préfète du Val-de-Marne ne lui a pas renouvelé son attestation de demandeur d'asile la mettant en situation de grande précarité étant dès lors sans ressources pour avoir perdu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auquel s'ajoute les risques inhérents à une situation d'irrégularité en cas de contrôle de police. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'extrait du compte ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) de la requérante, produit par la préfète et communiqué à Mme B, que son attestation de demande d'asile a été renouvelée le 17 juillet 2024, soit avant l'introduction de sa requête, lui a été délivrée le même jour et est valable jusqu'au 16 novembre 2024. La requête présentée par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler son attestation de demande d'asile est donc dépourvue d'objet et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,