Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-04, 2401632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence pour les conclusions sur le fond : Le juge a noté que, bien que les conclusions de M. A aient été antérieures à la convocation reçue, la situation avait évolué, rendant les demandes d'injonction inutiles. Il a ainsi conclu que les demandes sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative devaient être rejetées, car elles ne répondaient plus à un besoin urgent.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et mesures utiles : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative". Le juge a appliqué cette disposition pour évaluer la nécessité des mesures demandées par M. A, concluant que l'urgence n'était plus présente en raison de la convocation déjà fixée.

3. Rejet des conclusions : L'article L. 522-3 du code de justice administrative précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Cette disposition a été utilisée pour justifier le rejet des conclusions de M. A, en raison de l'absence d'urgence.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur une évaluation des circonstances d'urgence et sur l'application des dispositions légales pertinentes, conduisant à une admission à l'aide juridictionnelle tout en rejetant les demandes qui n'étaient plus d'actualité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance de son titre de séjour, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui remettre un récépissé avec autorisation de travailler dans l'attente du rendez-vous du 21 mars, dans un délai de 24 heures à compter de la même notification et sous la même condition d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son autorisation provisoire de séjour expire le 9 février, qu'en conséquence le versement de son allocation a été suspendu par la caisse d'allocations familiales et qu'il se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'emploi qu'il occupe en intérim ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que :

- M. A a été convoqué le même jour pour la remise de son titre de séjour ;

- cette convocation a été prise le 8 février, jour de réception du mail de l'association Equalis l'informant de l'urgence de la situation du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. M. A, ressortissant afghan né le 2 mai 1990 à Paktiya (Afghanistan), bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 septembre 2021, a déposé le 28 septembre suivant une demande de titre de séjour en cette qualité auprès du préfet de police. Au cours du mois de mars 2022, le requérant a obtenu le transfert de cette demande auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, en conséquence de son déménagement. Par un sms du 15 janvier 2024, M. A a été convoqué le 21 mars suivant pour la remise de sa carte de séjour temporaire. M. A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un tel rendez-vous dans le délai de trois jours, ou à défaut de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail.

4. Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que, le 8 février 2024,

M. A a reçu une convocation pour se présenter le 12 février suivant auprès de ses services pour la remise de son titre de séjour. Si une telle circonstance ne saurait avoir eu pour conséquence de faire perdre leur objet aux conclusions principales de la requête, dès lors qu'elles sont antérieures à son enregistrement, en revanche, elles révèlent l'absence d'utilité des conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,