Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-05, 2405168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des moyens invoqués : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. En l'espèce, la requête a été jugée comme ne comportant pas de moyens assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de la collectivité : La requérante invoque la responsabilité de la région pour une prétendue inaction, mais le tribunal a noté qu'elle n'a pas fourni de détails sur les faits constitutifs de cette inaction. Cela soulève des questions sur la charge de la preuve et la nécessité de démontrer des éléments concrets pour établir une faute.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de précisions dans la requête de Mme A B, ce qui a conduit à son rejet en vertu des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme C A B, représentée par Me Chastel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 5 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté implicitement sa demande préalable indemnitaire ;

2°) de condamner la région Ile-de-France à lui payer la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice moral résultant d'une faute commise par cette collectivité ;

3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France le versement de la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Au cas particulier, pour demander la condamnation de la région Ile-de-France à réparer le préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison d'une faute commise par cette collectivité, Mme A B se borne à soutenir qu'elle " entend faire engager la responsabilité de la région Ile de France pour l'inaction opérée collectivement suite aux faits dénoncés ". En s'abstenant de préciser les agissements qu'elle regarde comme constitutifs de harcèlement moral, la requérante invoque un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il suit de là que la requête de Mme A B, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la région Ile-de-France.

Fait à Melun, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,