Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-09-05, 2408810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : Le tribunal a fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais exposés par la partie gagnante. Le montant de 1 200 euros a été fixé en tenant compte des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a estimé que, bien que Mme A ait obtenu gain de cause par la délivrance de sa carte de résident, elle avait droit à un remboursement des frais engagés, ce qui a conduit à la décision de lui accorder 1 200 euros.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant à Mme A le droit de se désister et de récupérer ses frais, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouvelé sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au Préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) a défaut, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder'à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Cette requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne le 26 juillet 2024 qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme A informe le tribunal que postérieurement à l'introduction de sa requête une carte de résident lui a été délivrée le 29 juillet 2024 et qu'elle se désiste de ses conclusions principales, mais maintient celles au titre des frais irrépétibles. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des frais exposés par Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros (mille deux cent euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,