Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. B A.
Par requête et mémoire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 17 janvier 2022, M. B A représenté par Me Agrest, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2013.
Il soutient que :
- la somme de 22 500 euros en litige ne correspond pas à des rémunérations occultes mais au remboursement de ses apports sur le compte courant d'associé qu'il détient dans l'Association Les Adrets ;
- ces sommes ont été imputées par erreur dans le compte courant
détenu par la SCI Les Adrets dans l'Association les Adrets, suite à des manquements commis par la salariée en charge de la saisie comptable ;
- suite à sa réclamation du 28 mars 2018, l'administration a admis les justificatifs produits s'agissant des sommes versées sur son compte bancaire en août 2013, elle se doit donc de retenir les mêmes documents pour admettre les virements effectués au mois d'octobre 2013 à hauteur de 22 500 € comme des remboursements de comptes courants non imposables à l'impôt sur le revenu ;
- à supposer que les écritures du mois d'octobre 2013, portées de manière erronées au débit du compte d'associé de la SCI les Adrets au lieu du compte de M. A ne soient pas retenues comme preuve que les versements intervenus étaient des remboursements, il convient de prendre en compte les écritures de remboursement indûment portées au débit du compte courant d'associé de M. A au mois d'août 2013 à titre de justification des remboursements réalisés en octobre 2013 ;
- le service ne démontre pas le manquement délibéré ayant conduit à l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Par des mémoires en défense enregistrés le 4 mars 2021 et le 1er février 2022, le directeur départemental des finances publiques du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure ;
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus de l'année 2013, l'analyse des comptes bancaires de M. A a révélé l'existence de virements provenant de l'Association Les Adrets et de la SCI Les Adrets, qualifiés de revenus présumés distribués par le service vérificateur. Les rappels effectués à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ont été notifiés par proposition de rectification du 13 décembre 2016. Il a été également fait application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Suite aux observations présentées par l'intéressé les 13 février et 8 août 2017, les rectifications ont été partiellement maintenues, et les cotisations d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 31 janvier 2018. M. A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2013.
Sur les conclusions à fin de décharge de l'imposition :
2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". Il résulte de l'instruction que M. A ayant contesté les rectifications proposées, l'administration supporte la charge de la preuve.
3. Aux termes de l'article 111 du CGI : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
4. Il résulte de l'instruction que, les 7 et 8 octobre 2013, l'association Les Adrets a procédé à trois virements de 7 500 euros chacun sur le compte bancaire personnel de M. A, imposés entre ses mains au titre des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions précitées. Si le requérant soutient que ces virements correspondent au remboursement des apports qu'il a réalisés sur son compte courant d'associé de l'association Les Adrets, les extraits de ce compte qu'il produit ne présentent aucune écriture au débit constatant le remboursement effectif à son profit. Par ailleurs, l'attestation de l'expert-comptable du 30 octobre 2019 indiquant que les sommes en litige correspondent à ces remboursements présente, à elle seule, un caractère insuffisamment probant. Si le requérant prétend que l'absence d'inscription de ces versements au débit des comptes courants de l'association résulterait d'erreurs comptables dès lors qu'ils ont été imputés par erreur dans le compte courant détenu par la SCI Les Adrets dans l'association, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition, M. A n'apportant par ailleurs aucun élément quant à la correction de l'erreur d'affectation comptable dont il se prévaut. De plus, la circonstance que l'administration a pu, dans le cadre de son examen contradictoire, faire partiellement droit à sa réclamation du 28 mars 2018, en prenant en considération les mêmes extraits de comptes courants, est sans incidence dès lors qu'en tout état de cause, l'inscription des 22 500 euros en litige fait défaut sur ces documents. Enfin, le requérant ne peut se prévaloir des écritures de remboursement indûment portées au débit du compte courant d'associé au mois d'août 2013 lesquels ne peuvent justifier les remboursements réalisés en octobre 2013. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la distribution des revenus en litige par l'association Les Adrets à M. A.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas est fondé à soutenir que c'est à tort que le service a imposé entre ses mains la somme de 22 500 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers portant sur l'année 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts.
Sur les pénalités :
6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ".
7. Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.
8. Pour justifier l'application de la pénalité de 40% pour manquement délibéré, l'administration fiscale s'est fondée sur l'importance des rectifications représentant, à la date de la proposition de rectification, 99,9% des revenus de capitaux mobiliers imposables pour l'année 2013 et 113% du montant des revenus globaux déclarés. Par ailleurs, l'administration a estimé qu'en sa qualité de directeur de l'association entre avril et juillet 2013 et représentant légal et associé majoritaire de la SCI, M. A ne pouvait pas ignorer que les sommes versées par ces entités, en dehors de tout contrat social, constituaient des distributions. La circonstance que le service ait procédé à des dégrèvements successifs de près de la moitié des revenus de capitaux mobiliers imposables n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du service tenant à l'insuffisance des déclarations du contribuable. Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M. A de se soustraire à l'impôt et, par suite, justifiant du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré de 40 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Tarn.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022.
La rapporteure,
ML. VialletLe président,
V. Rabaté
Le greffier,
S. Sangaré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 septembre 2022.
Le greffier,
S. Sangaré
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