Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2021 et 24 mai 2022, la société coopérative agricole (SCA) de vinification Les Caves du pays de Quarante et du pays d'Héric, représentée par Me Chateauneuf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Quarante (Hérault) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts n'exigent pas que les sociétés coopératives agricoles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;
- contrairement à ce qu'a retenu l'administration, en méconnaissance des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, le pourcentage de chiffre d'affaires avec des tiers non coopérateurs n'excédait pas le seuil de 20 % au 1er janvier 2020 ;
- dès lors qu'au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2019, elle réalisait seulement
9,94 % de son chiffre d'affaires avec des tiers non coopérateurs, les locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Quarante doivent être regardés comme étant affectés à une activité agricole au sens du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts et non comme constituant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code ;
- n'ayant été soumise qu'à compter du 1er août 2010 aux obligations prévues à l'article 53 A du code général des impôts, du fait de la remise en cause, à compter de cette date, du régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés sous lequel elle avait entendu se placer, les bâtiments et terrains industriels réalisés avant cette même date ne peuvent être évalués selon la méthode comptable ; l'administration ne produit aucun élément de nature à permettre le calcul de la valeur locative selon la méthode tarifaire ;
- elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, des énonciations des doctrines référencées BOI-IF-TFB-10-30
§10, BOI-IF-TFB-10-50-20 § 20 et BOI-IF-TFB-20-10-50-20 § 80.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A ;
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ;
- et les observations de Me Chateauneuf, avocat de la SCA de vinification Les Caves du pays de Quarante et du pays d'Héric.
Considérant ce qui suit :
1. La SCA de vinification Les Caves du pays de Quarante et du pays d'Héric demande la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Quarante.
Sur les conclusions à fin de décharge :
En ce qui concerne l'application de la loi :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage () b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles () constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent () ". L'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions précitées s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par une société coopérative agricole sous réserve qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales qui la régissent.
3. En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. Pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, quelle que soit l'importance de ces moyens.
4. Selon l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, qui reprend les dispositions de l'article 6 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires annuel.
5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.
6. Pour refuser à la SCA de vinification Les Caves du pays de Quarante et du pays d'Héric l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, l'administration s'est fondée, d'une part, sur le caractère industriel de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Quarante, d'autre part, sur la circonstance qu'elle réalise des opérations de vinification avec des tiers non adhérents dans une proportion excédant le cinquième de son chiffre d'affaires annuel, ainsi que le service l'avait constaté lors de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2017.
7. D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de son activité de vinification, la société dispose de matériel industriel, comprenant notamment des cuves de vinification et des cabines de pesage, d'une valeur de 3 429 695 euros et d'un groupe froid, d'une valeur de 231 621 euros. La requérante ne produit aucun élément, qu'elle est seule en mesure d'apporter, démontrant que ces moyens techniques n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents.
8. D'autre part, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la SCA de vinification Les Caves du pays de Quarante et du pays d'Héric effectuait des opérations de vinification avec des tiers non adhérents, notamment l'EURL Caveaux, dans une proportion excédant le cinquième du chiffre d'affaires réalisé les 31 juillet 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Si la société requérante fait valoir, en s'appuyant sur son compte de résultat détaillé, qu'au 31 juillet 2019 elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 4 045 189 euros et que les produits de l'activité de vinification avec des tiers non adhérents ne représentaient que 402 208 euros, soit 9,94 % du chiffre d'affaires annuel, d'une part, le libellé du compte 70610015 " Vinification caveau " n'est pas suffisamment précis pour permettre de le regarder comme retraçant exhaustivement, et exclusivement, les opérations réalisées avec des tiers non adhérents, d'autre part, la société ne produit pas les éléments, qu'elle est seule à détenir, concernant la période du 1er août au 31 décembre 2019, de sorte qu'il n'est pas établi que, contrairement aux années précédentes mentionnées ci-dessus, la part du chiffre d'affaires réalisé avec les tiers non adhérents n'aurait pas excédé 20 % au 1er janvier 2020, date à laquelle il doit être apprécié si les conditions requises pour bénéficier de l'exonération sont ou non remplies.
9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 et 8 que les bâtiments appartenant à la requérante ne peuvent être regardés comme affectés à un usage agricole et que son fonctionnement n'était pas conforme aux dispositions légales qui régissent une société coopérative agricole. Par suite, elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1382 du code général des impôts au titre de l'année 2020.
10. En second lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt. () ". Le II de l'article 1500 du même code dispose : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; () ".
11. Si la requérante soutient qu'elle ne s'est trouvée soumise à l'obligation de souscrire une déclaration annuelle de résultat qu'à compter de son exercice ouvert le 1er août 2010, cette circonstance ne faisait toutefois pas obstacle à l'évaluation de ses immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 selon les règles fixées à l'article 1499 du code général des impôts, alors même que ces immobilisations auraient été réalisées avant le 1er août 2010.
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :
12. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ". Ces dispositions permettent aux contribuables de se prévaloir des énonciations contenues dans les notes ou instructions publiées, qui ajoutent à la loi ou la contredisent, à la condition que les intéressés entrent dans les prévisions de la doctrine, appliquée littéralement, résultant de ces énonciations.
13. Selon la doctrine référencée BOI-IF-TFB-10-30, " 1/ Le principe de l'annualité de la taxe foncière sur les propriétés bâties est posé par l'article 1415 du code général des impôts (CGI), aux termes duquel la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition./ 10/ C'est à cette date qu'il faut également se placer pour savoir si les conditions requises pour bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office sont ou non remplies. ". Selon la doctrine référencée BOI-IF-TFB-10-50-20, " 1/ L'article 1382-6° du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties :/ () 20/ () - les sociétés coopératives agricoles;/ () - les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;/ () ". Selon la doctrine référencée BOI-IF-TFB-20-10-50-20 §80 : " Le changement de régime de l'imposition de l'entreprise propriétaire de l'établissement demeure sans incidence sur l'évaluation des biens qui a été faite antérieurement, selon la méthode comptable ou la méthode particulière./ Il oblige seulement en cas de construction nouvelle, reconstruction, addition de construction ou changement d'affectation à évaluer le nouveau bien selon la méthode découlant du régime d'imposition applicable à la date d'achèvement des travaux./ Il s'ensuit qu'en cas de changement de régime d'imposition à l'impôt sur le revenu, les nouveaux immeubles entrant dans l'actif d'une entreprise se trouvent évalués selon une méthode différente de celle qui a été retenue pour les immeubles acquis avant ce changement. ". Ces énonciations ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ci-dessus. La requérante ne peut dès lors s'en prévaloir.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâtie à laquelle la SCA de vinification Les Caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a été assujettie au titre de l'année 2020 doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCA de vinification Les Caves du pays de Quarante et du pays d'Héric est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Rabaté, président,
- Mme Pater, première conseillère,
- Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022.
Le rapporteur,
V. AL'assesseur le plus ancien,
B. Pater
Le greffier,
S. Sangaré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 septembre 2022.
Le greffier,
S. Sangaréfb