Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoires, enregistrés les 4 juillet et 13 et 20 août 2022, M. C A, représenté par Me Baumel-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination du pays dont il a la nationalité ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en fait ;
- la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;
- la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour ;
- la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un éloignement sur sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision contestée est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
- le préfet de l'Hérault est de mauvaise foi dans l'appréciation de son dossier, ce qui lui occasionne un préjudice moral.
Par une décision du 29 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A, l'aide juridictionnelle totale.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a retiré par décision définitive l'arrêté attaqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B ;
- et les observations de Me Baumel Julien, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 6 mai 2001 à Yamoussoukro (Côte d'Ivoire), demande l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours vers son pays d'origine.
Sur l'étendue du litige :
2. Si le préfet produit une autorisation provisoire de séjour qu'il a accordée au requérant jusqu'au 19 janvier 2023, par décision du 20 juillet 2022, il n'est pas établi qu'il ait communiqué au requérant sa décision. Par suite, celle-ci, qui n'a pas pour objet de retirer l'arrêté attaqué, n'est pas définitive au jour du jugement. Il s'ensuit que le recours, à l'exception des conclusions à fin de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, conserve un objet.
Sur la demande d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un titre de séjour du fait de la menace à l'ordre public que constituerait la présence en France de M. A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 18 octobre 2017 prononçant sa condamnation à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire français de 10 ans pour des faits d'escroquerie. Or, saisie le 19 juillet 2019, la cour de révision et de réexamen a, par une décision du 10 février 2022, annulé le jugement de ce tribunal et a renvoyé les parties devant le tribunal correctionnel de Nîmes. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault, pourtant informé de la procédure de révision et de réexamen, ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux, se fonder sur la seule condamnation du requérant par le tribunal correctionnel de Montpellier.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens, que M. A est fondé à demander l'annulation du refus de séjour du préfet de l'Hérault du 20 mai 2022, et par voie de conséquence, des décisions du même préfet du même jour qui l'obligent à quitter le territoire français et fixent le délai de départ et le pays de renvoi.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
6. M. A fait valoir qu'il a subi un préjudice moral résultant de la mauvaise foi du préfet de l'Hérault, qui n'a pas attendu le délibéré de la cour de révision et de réexamen, dans la gestion de son dossier. Toutefois, l'intéressé, de nouveau renvoyé en correctionnelle par cette cour, n'établit pas la réalité de ce préjudice. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour au requérant, mais implique seulement que le préfet de l'Hérault procède au réexamen de sa situation. Il y donc lieu de lui enjoindre d'y procéder, s'il ne l'a déjà fait, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit utile d'assortir l'injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à verser à Me Baumel-Julien, avocat de M. A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de l'Hérault est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault, s'il ne l'a déjà fait, de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Baumel-Julien une somme de 1 200 euros dans les conditions prévues au point 8 du jugement.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Baumel-Julien, et au préfet de l'Hérault.
Après en avoir délibéré à l'issue de l'audience du 5 septembre 2022 à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022.
Le président-rapporteur,
V. B
L'assesseur le plus ancien,
B. Pater
Le greffier,
S. Sangaré
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 septembre 2022.
Le greffier,
S. Sangaréfb