Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2022-11-02, 2202893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : Le tribunal a constaté que le préfet n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier son refus. Il a noté que la reconnaissance de paternité est opposable tant qu'aucune contestation n'est établie, et que les déclarations des parties étaient concordantes.

> "Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet aurait sollicité de tels justificatifs à la suite des déclarations concordantes des intéressés."

Interprétations et citations légales

2. Délivrance de documents d'identité : Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 - Article 2 stipule que "La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande." De même, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 - Article 4 précise que "Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande." Ces dispositions imposent à l'administration de délivrer les titres d'identité aux Français, sauf en cas de doute suffisant sur leur identité ou nationalité.

3. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir : Le tribunal a rappelé que le préfet doit justifier tout refus de délivrance de titre d'identité par des éléments objectifs. En l'absence de preuve de fraude, le refus est considéré comme une erreur d'appréciation.

> "Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation stricte des droits liés à la nationalité et à la délivrance de documents d'identité, en insistant sur la nécessité pour l'administration de prouver toute allégation de fraude.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 202936 du 3 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B A.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2020 et 14 juin 2021, M. B A, représenté par Me Balg, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à la jeune E ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en l'absence d'éléments objectifs venant caractériser le doute sur la filiation paternelle de l'enfant et donc sur sa nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par lettre du 11 octobre 2022 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative que la décision à intervenir était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction tendant à ce que l'Etat procède à la délivrance de la carte d'identité et du passeport sollicités par M. A pour l'enfant E.

Par ordonnance du 6 mai 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2021.

Un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, a été présenté par le préfet de l'Hérault.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Couégnat, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante camerounaise, a donné naissance le 3 mai 2019 à Toulouse à une fille, que M. A, de nationalité française, avait reconnue par anticipation le 7 novembre 2018 et qui a pris le nom D par déclaration conjointe du 6 mai 2019. Le 11 juillet 2019, M. A a déposé auprès de la mairie de Toulouse, annexe Minimes, une demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour l'enfant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 15 mai 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé ses demandes.

2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé. Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance du titre sollicité.

3. Si le préfet s'est fondé sur l'absence de communauté de vie entre les parents et l'absence de justification de la participation financière du requérant à l'entretien de l'enfant, ces éléments ne sont pas de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de l'enfant. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet aurait sollicité de tels justificatifs à la suite des déclarations concordantes des intéressés quant au fait que M. A participait financièrement à l'entretien de l'enfant. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant et la mère de l'enfant ont indiqué dans leurs auditions respectives, auxquelles M. A soutient sans être contredit qu'ils se sont rendus ensemble, s'être rencontrés par l'intermédiaire de la famille de Mme C et avoir correspondu par internet avant de se rencontrer après l'arrivée de celle-ci en France. Il est constant que M. A a reconnu l'enfant par anticipation le 7 novembre 2018, que celle-ci a pris le nom D par déclaration conjointe du 6 mai 2019 et que c'est le requérant qui a déposé la demande de délivrance à l'origine de la décision contestée. Il n'apparaît pas que les réponses données par chacun à la question relative au choix du nom de l'enfant présenteraient un caractère contradictoire. Dans ces conditions, les circonstances que M. A ait déclaré que leur relation était toujours en cours alors que Mme Ca indiqué qu'elle était terminée, que M. A a indiqué à tort que Mme Cn'était pas tatouée et que celle-ci a indiqué à tort que M. A avait un autre enfant alors qu'il en a deux ne suffisent pas à établir que la reconnaissance de paternité de M. A n'aurait été souscrite que dans le but de permettre la régularisation du séjour en France de Mme C. Enfin, si l'administration justifie avoir saisi le procureur de la République par courrier du 25 octobre 2019 elle ne fait état d'aucune suite donnée à cette saisine. L'administration, qui n'établit ainsi pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant, a entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision du 15 mai 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant Edoit être annulée.

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Le présent jugement, qui annule le refus opposé à la demande de M. A, implique nécessairement, eu égard à son motif, que l'Etat procède à la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport sollicités par M. A pour l'enfant E. Par suite, il y a lieu d'enjoindre d'office au préfet de l'Hérault d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 15 mai 2020 du préfet de l'Hérault est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport sollicités par M. A pour l'enfant Edans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Hervé Verguet, premier conseiller,

Mme Michelle Couégnat, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022.

La rapporteure,

M. Couégnat

Le président,

J. Charvin

La greffière,

A. Lacaze

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 novembre 2022.

La greffière,

A. Lacaze