Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 novembre, 2 décembre 2021 et 26 mars 2022, M. G A B, représenté par la SCP Dessalces, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet d'autoriser le regroupement familial sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- en l'absence de délégation de signature régulière accordée à Mme D C, la décision contestée émane d'une autorité incompétente ;
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- en se croyant en situation de compétence liée, le préfet a commis une erreur de droit ;
- le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision contestée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Verguet a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1947, titulaire d'une carte de résident depuis le 21 août 1988, renouvelée le 21 août 2018 pour une durée de dix ans, a présenté le 30 juillet 2020 une demande de regroupement familial en faveur de Mme F, avec laquelle il est marié depuis le 16 novembre 2011. M. A B demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-01-1208 du 23 septembre 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 145 du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation de signature " pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur () ", parmi lesquelles figurent la police des étrangers. Mme C était ainsi habilitée à signer la décision refusant à M. A B le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision contestée fait référence aux dispositions des articles
L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont il est fait application. Elle mentionne que M. A B est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul de ses ressources, dont la moyenne mensuelle, s'élevant à 779 euros, est dès lors inférieure au seuil requis, correspondant à 1 211 euros. En outre, après avoir relevé que M. A B est marié depuis le 16 novembre 2011 avec Mme E, la décision mentionne que les conséquences d'un refus de regroupement familial au bénéfice de son épouse ne sont pas disproportionnées au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :/ 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;/ () ". L'article L. 434-8 du même code dispose : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail./ Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans. ". Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :/ 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;/ () ".
5. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse, M. A B disposait, déduction faite du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et exclue, par les dispositions précitées de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des ressources prises en compte dans la détermination des ressources stables et suffisantes permettant de satisfaire aux conditions du regroupement familial, de ressources constituées d'une pension de retraite d'un montant mensuel global de 527,41 euros, comprenant l'allocation de retraite complémentaire au titre du régime AGIRC-ARRCO et celle versée par la mutuelle sociale agricole, d'une allocation de retraite de réversion d'un montant mensuel de 135,27 euros et d'une rente " accident de travail " d'un montant mensuel de 116,08 euros, soit des ressources mensuelles d'un montant global arrondi à 779 euros, inférieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période, s'élevant à 1 211 euros. Ainsi, M. A B ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, au sens des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors qu'à la date de la décision contestée, prise le 15 octobre 2021, la durée du mariage, célébré le 16 novembre 2011, était inférieure à dix ans, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les conditions relatives aux ressources prévues à l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables. Par suite, le préfet de l'Hérault, qui ne s'est pas estimé en situation de compétence liée dès lors qu'il a examiné si un refus de regroupement familial était en l'espèce susceptible de porter une atteinte au droit de M. A B au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts poursuivis, a fait une exacte application des dispositions citées au point 4 en refusant de faire droit à la demande de regroupement familial dont il était saisi de la part du requérant.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A B n'a sollicité que le 30 juillet 2020 le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse, demeurée au Maroc, alors que le couple est marié depuis le 16 novembre 2011. Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses trois fils, de nationalité française, nés en 1979, 1981 et 1985, il est constant que Mme E, en faveur de laquelle a été demandé le regroupement familial, n'est pas leur mère. Ainsi dans les circonstances de l'espèce, la décision refusant d'accorder à M. A B le bénéfice du regroupement familial qu'il sollicitait n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 15 octobre 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. A B à fin d'injonction de délivrance de l'autorisation de regroupement familial sollicitée doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A B, au préfet de l'Hérault et à la SCP Dessalces.
Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Charvin, président,
- M. Verguet, premier conseiller,
- Mme Couégnat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.
Le rapporteur,
Signé :
H. VerguetLe président,
né :
J. Charvin
La greffière,
Signé :
L. Salsmann
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 décembre 202La greffière,
L. SalsmannLs