Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme C E, représentée par Me Traiai, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur général de Pôle emploi a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du quatrième groupe de licenciement sans préavis, ni indemnité, avec effet au 1er mai 2021 ;
2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la décision attaquée est fondée sur des faits non établis matériellement et est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, Pôle emploi, représenté par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie Richters et Associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Guyon, représentant Pôle emploi.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E était agent contractuelle titulaire d'un contrat de droit public à durée indéterminée et affectée au sein de Pôle emploi sur un poste de technicien appui et gestion à l'agence Prestaform de Montpellier. Par une décision du 19 janvier 2021, le directeur général de Pôle emploi a suspendu Mme E de ses fonctions avec maintien de sa rémunération. Par une décision du 26 avril 2021, le directeur général de Pôle emploi a prononcé à l'encontre de Mme E la sanction disciplinaire du quatrième groupe de licenciement sans préavis, ni indemnité, avec effet au 1er mai 2021. Mme E demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5312-19 du code du travail : " Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil. Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi. Il nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration. ".
3. Par une décision DG n° 2021-53 du 1er février 2021, publiée au bulletin officiel de Pôle emploi n° 2021-11 du même jour, le directeur général de Pôle emploi a régulièrement donné délégation permanente à M. F D, directeur général adjoint chargé des ressources humaines et relations sociales, pour signer, en son nom, les décisions à caractère disciplinaire, autres que l'avertissement ou le blâme, prises à l'encontre des agents de Pôle emploi, à l'exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et des agents publics de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs. Il ressort des pièces du dossier que Mme E occupait un poste de catégorie 2 au sein de l'agence Prestaform de Montpellier et relevait ainsi des agents pour lesquels M. D avait reçu délégation de compétence pour signer les décisions à caractère disciplinaire, autres que l'avertissement ou le blâme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
5. Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : " Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail. Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. ". Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable dans sa version alors en vigueur aux agents publics de Pôle emploi : " () la décision prononçant une sanction disciplinaire [doit] être [motivée] ". Aux termes de l'article 29 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : " Le pouvoir disciplinaire appartient au directeur général (). Toutes les sanctions sont prononcées par décision motivée. ".
6. Il résulte de ces dispositions que l'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.
7. En l'espèce, la décision contestée, qui mentionne les textes législatifs et réglementaires qui en constituent le fondement, énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, en indiquant notamment que Mme E a consulté à de très nombreuses reprises et à des fins strictement personnelles les dossiers de deux demandeurs d'emploi et qu'elle les a transmis à des tiers non autorisés. Il est également précisé qu'elle a consulté les dossiers relatifs à 1 459 demandeurs d'emploi sans aucun motif d'ordre professionnel. Enfin, la décision attaquée relève que l'intéressée a ainsi enfreint l'article 9 du règlement intérieur de Pôle emploi qui enjoint aux agents d'utiliser le matériel mis à leur disposition ou qui leur est confié en vue de l'exécution de leur travail, à des fins strictement professionnelles ainsi que l'article 10 de ce règlement qui prévoit la non-divulgation d'informations ayant un caractère personnel sur les demandeurs d'emploi en dehors du cadre prévu légalement, règlementairement ou conventionnellement. La circonstance que les motifs de la décision attaquée seraient inexacts dès lors que certains faits ne seraient pas établis est, en tout état de cause, sans influence la motivation formelle de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du décret du 31 décembre 2003 précité : " Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de Pôle emploi sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme. Deuxième groupe : a) L'abaissement d'échelon ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ; c) Le déplacement d'office. Troisième groupe : a) Le reclassement dans le niveau d'emplois immédiatement inférieur ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans. Quatrième groupe : Le licenciement sans préavis ni indemnité. Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. ".
9. D'une part, en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
10. Il ressort des pièces du dossier que suite à une plainte émanant de deux demandeurs d'emploi, Pôle emploi a procédé à des vérifications faisant apparaître que Mme E avait consulté en dehors des nécessités du service et à de très nombreuses reprises leurs dossiers et qu'elle avait transmis à un tiers non autorisé certaines données personnelles qu'ils contenaient. Dans ce cadre, et suite à la procédure disciplinaire qui a été diligentée à son encontre, Mme E s'est vue infligée la sanction de licenciement sans préavis, ni indemnité.
11. Mme E conteste la matérialité des accusations portées contre elle concernant la transmission à des tiers non autorisés des informations personnelles de M. A et Mme D., demandeurs d'emploi à l'origine du signalement opéré. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les deux demandeurs d'emploi ont produit au soutien de leur plainte deux captures d'écran de leur dossier de demande d'emploi datées du 1er mars 2016 éditées à 13 h 17 et 13 h 18 qui leur ont été transmises par la personne les ayant informés de cette divulgation et, en parallèle, les vérifications effectuées par Pôle emploi font apparaître que Mme E a consulté ces mêmes données à ces même dates et heures. Ces éléments matériels précis et concordants établissent que Mme E est à l'origine de la transmission des données personnelles des deux demandeurs d'emploi sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la personne qui aurait communiqué ces documents à M. A n'aurait pas été entendue. D'autre part, il ressort du procès-verbal de la séance du 16 avril 2021 du conseil de discipline que Mme E, laquelle n'était pas présente mais était toutefois représentée par le conseil de son choix. Ce dernier a donné lecture d'une lettre rédigée par l'intéressée aux termes de laquelle elle affirme que : " () de par ma position à Pôle emploi, j'ai aidé les services de police à y voir plus clair sur les machinations de M. A et son épouse à notre égard en fournissant notamment des éléments dont j'avais connaissance de par mon poste " et elle ajoute " la plupart des consultations faites étaient dans le but encore de démanteler tout le réseau dont M. A fait partie (). Chaque fois qu'une piste se présentait concernant l'un d'entre eux, j'essayais de trouver des éléments pour les transmettre comme vous le savez au service de renseignements afin de pouvoir aider la police rien de plus ". Il précise en parallèle que : " derrière ladite consultation des dossiers, nous avons des gens dépositaires de l'autorité publique, des membres des forces de l'ordre et que ces mêmes personnes ont certifié de leur volonté de pouvoir par l'intermédiaire de Mme E avoir accès à des données confidentielles. ". Il ressort ainsi des propres déclarations de la requérante ainsi que de celles de son représentant devant le conseil de discipline qu'elle a bien reconnu avoir transmis des informations consultées dans les dossiers informatisés de M. A et de son épouse Mme D. auxquels elle a eu accès en tant qu'agent exerçant ses fonctions au sein de Pôle emploi. Si Mme E soutient qu'elle a transmis ces informations aux services de police ainsi qu'aux services de renseignement dans le cadre de l'enquête suite à la violente agression dont aurait été victime son conjoint et afin de démanteler tout le réseau dont M. A ferait partie, ces allégations ne sont corroborées par aucun élément produit à la présente instance. En particulier, le témoignage dont elle se prévaut devant la commission de discipline émanant d'un commandant de police, qui se borne à attester que deux personnes se sont présentées à l'hôtel de police de Montpellier pour transmettre des informations d'ordre juridique relatives à des affaires les concernant, n'est pas de nature à établir la réalité de ses assertions selon lesquelles ces transmissions auraient été effectuées à la demande des services de police ou de renseignement. Enfin, si la requérante soutient qu'un différend d'ordre privé l'oppose à M. A, cette seule circonstance ne remet nullement en cause la matérialité des faits qui est suffisamment établie par les éléments précités. L'ensemble de ces faits, matériellement établis, caractérise un manquement grave aux obligations professionnelles de Mme E et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'inexactitude matérielle des faits ou d'erreur d'appréciation.
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E la somme demandée par Pôle emploi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à Pôle emploi.
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gayrard, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Bossi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.
La rapporteure,
M. BossiLe président,
J.-Ph. Gayrard
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 janvier 2023.
La greffière,
B. Flaeschil