Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 7 février 2023, M. B A, retenu au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît le principe fondamental et constitutionnel de liberté de mariage ;
- il est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai départ volontaire :
- la décision attaquée est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision attaquée est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision attaquée est illégale dès lors que la décision fixant son pays de destination ainsi que celle lui refusant un délai de départ volontaire sont elles-mêmes illégales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ;
- les observations de Me Berradia, avocate commise d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
Le préfet du Finistère n'était ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A né le 29 août 1989 à Ouled Chamekh (Tunisie), de nationalité tunisienne, déclare être entré sur le territoire français en 2012. Par arrêtés du 28 mars 2019, du 23 juin 2020 et du 22 octobre 2021, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français. Le 2 février 2023, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour " usage, détention, acquisition et transport de stupéfiants ", et " récidive de non justification de changement d'adresse par personne inscrite au FIJAIS ". Par un nouvel arrêté du 3 février 2023, dont le requérant retenu au centre de rétention de Oissel, demande l'annulation, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis d'office ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée. ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 80 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide. ".
3. Il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle.
4. M. A, bénéficiant de l'assistance de l'avocat de permanence, a sollicité dans ses écritures, son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant présenté, par l'intermédiaire de son avocat, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, eu égard à l'urgence qui s'attache au litige, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :
5. En premier lieu, par un arrêté du 12 octobre 2022 régulièrement publié, le préfet du Finistère a donné délégation de signature à Mme C D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Finistère, aux fins de signer toute décision relevant des matières de son bureau. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté.
6. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait état de la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressée. Par suite, l'arrêté attaqué, dont la motivation n'apparaît pas stéréotypée, énonce, eu égard à l'objet de chacune des décisions litigieuses, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il suit de là que le moyen ainsi soulevé manque en fait et doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition produit au dossier que le requérant a été interrogé par les services de police le 3 février 2023 notamment sa situation administrative, personnelle et familiale en France ainsi que dans son pays d'origine, de même que sur sa situation professionnelle, et a été invité à s'exprimer sur la perspective d'un éloignement. Par suite, le moyen tiré de la violation de son droit d'être entendu doit être écarté.
8. En deuxième lieu, si M. A soutient qu'il est en couple avec une ressortissante française qui serait enceinte de ses œuvres et évoque un projet de mariage, il n'apporte aucun élément de nature à justifier de la stabilité d'une telle relation, ni d'ailleurs n'en précise la durée. A cet égard, il a notamment déclaré lors de son audition par les services de police le 3 février 2023 être encore pacsé à une autre ressortissante française qu'il a quitté provisoirement le mois qui précède, avant de rejoindre le domicile d'une personne qu'il a présentée comme son amie et chez laquelle il a été interpellé. Dès lors et alors qu'il n'établit pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait engagé des démarches en vue de se marier. En l'espèce, la décision attaquée n'a pas eu pour objet ou pour effet de faire obstacle au mariage envisagé. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait la liberté de mariage du requérant, laquelle est protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, doit être écarté.
10. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai départ volontaire :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.
12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".
13. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé, pour refuser d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire, sur l'existence d'un risque de soustraction par l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet en application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé, dépourvu de tout de document d'identité ou de voyage en cours de validité et tenant un discours teinté d'incohérences quant à son domicile faisant obstacle à l'identification d'une adresse stable, ne conteste pas en outre avoir fait échec à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre en 2019, ni ne démontre avoir déféré aux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet à trois reprises en 2019, en 2020 et 2021. Par ailleurs et alors qu'il est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles depuis 2016 et a déjà été condamné en 2021 par le tribunal correctionnel de Brest pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans ce fichier, il ressort des pièces du dossier qu'il a à nouveau omis de déclarer son changement d'adresse en 2023. Enfin, il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de " cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle " par un jugement du tribunal correctionnel de Brest en date du 5 novembre 2019. Dès lors, le préfet a pu, faute de garantie de représentations, en l'absence d'exécution des mesures d'éloignement dont M. A a fait l'objet et eu égard à la menace à l'ordre public que représente sa présence en France, légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant son pays de destination.
15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
16. En premier lieu, l résulte de ce qui a été dit plus haut que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, il n'est pas fondé à solliciter l'annulation par voie de conséquence de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français.
17. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
18. Le requérant, qui déclare être entré sur le territoire français en 2012, ne justifie d'aucune intégration professionnelle en dépit de la durée de présence significative alléguée. Il a par ailleurs été condamné à deux reprises par le tribunal judiciaire et, alors qu'il est inscrit au fichier des auteurs d'agressions sexuelles depuis 2016, il n'a pas respecté à deux reprises les obligations déclaratives qui lui incombait à ce titre. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, il n'établit pas le caractère stable et durable de la relation dont il se prévaut avec une ressortissante française. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère.
Lu en audience publique le 9 février 2023.
La magistrate désignée,
Signé :
L. E
La greffière,
Signé :
M. F
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.