Résumé de la décision
M. A B, associé de la SARL L'Inimitable, a contesté une amende de 100 % imposée sur des sommes réputées distribuées au titre de l'année 2015, en raison de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de TVA. Il a demandé la décharge de cette amende, arguant d'un défaut de motivation de la majoration de 1,25 et de l'absence d'appréhension des sommes qualifiées de distribuées. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête, considérant que les arguments de M. A B n'étaient pas fondés et que l'administration avait correctement appliqué l'amende.
Arguments pertinents
1. Régularité de la procédure d'imposition : Le tribunal a jugé que M. A B ne pouvait pas se prévaloir d'un défaut de motivation de la majoration de 1,25, car cette question était liée à la régularité de la procédure d'imposition des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et que cette majoration ne lui avait pas été appliquée.
> "M. A B ne saurait utilement se prévaloir d'un défaut de motivation de la majoration de 1,25 [...] d'autre part, il résulte de l'instruction que cette majoration ne lui a pas été appliquée."
2. Bien-fondé de l'imposition : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'administration ne prouvait pas l'appréhension des sommes litigieuses. Il a constaté que l'administration avait reconstitué le chiffre d'affaires de la société, révélant des recettes non déclarées qui, n'ayant pas été mises en réserve ou incorporées au capital, étaient considérées comme des sommes présumées distribuées.
> "Ces recettes non déclarées, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en réserve ou d'une incorporation au capital, sont nécessairement constitutives de sommes désinvesties, donc présumées distribuées."
Interprétations et citations légales
1. Article 158 du Code général des impôts : Cet article stipule que certains revenus, y compris les revenus distribués, sont multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt. Le tribunal a noté que M. A B ne pouvait pas contester cette majoration, car elle ne lui avait pas été appliquée.
> "Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : 'Le montant des revenus et charges énumérés ci-après [...] est multiplié par un coefficient de 1,25.'"
2. Article 109 du Code général des impôts : Cet article définit ce qui est considéré comme des revenus distribués, précisant que tous les bénéfices non mis en réserve ou incorporés au capital sont inclus. Le tribunal a appliqué cette définition pour justifier l'imposition de l'amende.
> "Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 'Sont considérés comme revenus distribués : [...] Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.'"
3. Article 1759 du Code général des impôts : Cet article impose une amende de 100 % pour les sociétés qui distribuent des revenus sans révéler l'identité des bénéficiaires. Le tribunal a conclu que l'amende était justifiée, car les sommes non déclarées étaient considérées comme distribuées.
> "Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : 'Les sociétés [...] qui versent ou distribuent [...] des revenus à des personnes dont [...] elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.'"
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A B, confirmant la légitimité de l'amende imposée par l'administration fiscale sur la base des articles du Code général des impôts.