Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-02-14, 2103970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En raison de l'absence d'un acte décisoire, le tribunal a conclu que la requête de Mme B était irrecevable. Il a précisé que "la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte."

Interprétations et citations légales

2. Obligation de la commune : Bien que la requérante ait soutenu que la commune avait une obligation d'assurer l'accès des enfants handicapés à un AESH, le tribunal a précisé que cette obligation ne se traduisait pas nécessairement par un acte décisoire en l'absence d'une décision formelle de rejet. Cela renvoie à l'article L. 112-1 du Code de l'éducation, qui établit le droit à l'éducation pour les enfants en situation de handicap, mais qui nécessite une décision administrative pour engager un recours.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir, en insistant sur la nécessité d'un acte décisoire pour que la contestation soit recevable.

Vu la procédure suivante :

A une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme C B, représentée A Me Vocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la lettre du 7 octobre 2021 du maire de Pacy-sur-Eure relative au recrutement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ;

2°) d'enjoindre à la commune de Pacy-sur-Eure de procéder au recrutement d'un AESH pour assister sa fille sur le temps de la cantine dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros A jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pacy-sur-Eure la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la commune a l'obligation d'assurer l'accès des enfants handicapés A le financement et, éventuellement, le recrutement d'un AESH.

La requête a été communiquée à la commune de Pacy-sur-Eure qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que la lettre du 7 octobre 2021, qui ne rejette pas la demande tendant au recrutement d'un AESH, ne constitue pas un acte décisoire faisant grief et n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- et les conclusions de Mme E.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, dont la fille était inscrite en classe de CE2 à l'école élémentaire Dulong et qui est atteinte de troubles du spectre autistique, a demandé le 15 septembre 2021 à la commune de Pacy-sur-Eure le recrutement d'un AESH pendant la période de restauration scolaire pour assister son enfant, conformément à la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

2. En réponse à cette demande, le maire de Pacy-sur-Eure a adressé à l'intéressée une lettre du 7 octobre 2021 dont elle demande l'annulation dans le cadre de la présente instance. Toutefois, si elle évoque les difficultés rencontrées A la collectivité pour trouver un AESH formé et habilité, cette lettre ne peut être regardée comme rejetant la demande de la requérante. Dès lors, ce courrier, qui ne présente pas de caractère décisoire, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

3. Il s'ensuit que la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Pacy-sur-Eure.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Boyer, présidente,

- M. Guiral, conseiller,

- Mme Favre, conseillère.

Rendu public A mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le rapporteur,

Signé : S. D

La présidente,

Signé : C. BOYER

Le greffier,

Signé : J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.