Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-02-14, 2104366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des obligations de déclaration : Le tribunal a noté que Mme C n'avait pas respecté les obligations de déclaration prévues par l'article R. 4321-107 du code de la santé publique, ce qui a conduit à la conclusion que le courriel ne pouvait pas être considéré comme une décision. Il a précisé que Mme C « ne peut être regardée comme ayant déclaré au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application de l'article R. 4321-107. »

3. Frais de justice : Le tribunal a également rejeté les demandes de frais, en indiquant que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'était pas la partie perdante dans cette instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que « les frais non compris dans les dépens sont à la charge de la partie perdante. » Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que, puisque le Conseil national n'était pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de frais de l'ordre départemental.

3. Règlement intérieur du Conseil national : Le tribunal a également fait référence à l'absence de représentation du ministre chargé de la santé lors de la décision contestée, mais a jugé que cela n'affectait pas la nature non décisoire du courriel du 21 avril 2021.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations de déclaration des masseurs-kinésithérapeutes et sur la nature non décisoire des réponses fournies par l'ordre départemental, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2021 et 15 septembre 2022, l'Ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault, représenté par Me Lucas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé sa décision du 21 avril 2021 ;

2°) de condamner le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'un vice de procédure, faute de démonstration que le Conseil national de l'ordre ait été régulièrement composé et alors qu'il ressort des éléments produits en défense que le ministre chargé de la santé n'était pas représenté en méconnaissance de l'article 36 du règlement intérieur ce qui a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision ;

- son mail du 21 avril 2021 est une simple réponse apportée à une demande d'information et ne constituait pas une décision susceptible de recours et entrant dans le champ d'application de l'article R. 4321-145 du code de la santé publique, la décision prise par le conseil national de l'ordre est donc sans objet et devra être annulée ;

- en fondant sa décision sur le fait qu'il ne pouvait juger que la situation décrite par Mme C pourrait être qualifiée de fraude par les instances conventionnelles, le conseil national de l'ordre a commis une erreur de droit au regard du champ d'intervention de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes ;

- le conseil national de l'ordre a commis une erreur manifeste d'appréciation quant au sens de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février et 19 octobre 2022, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par Me Gonzalez, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- si le tribunal devait considérer que le courriel du 21 avril 2021 n'est pas une décision, la requête contre sa décision du 17 juin 2021 serait irrecevable ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Couégnat, rapporteure,

- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique,

- les observations de Me Lucas, représentant l'ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault,

- et les observations de Me Pons-Serradeil, représentant le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, masseur-kinésithérapeute à Montpellier, a adressé un courriel à l'ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault le 15 avril 2021, exposant la situation particulière de son cabinet où les trois kinésithérapeutes allaient devoir momentanément réduire leur activité ainsi que la solution de remplacement envisagée par une consœur qui les remplacerait successivement pour une journée et demie pour deux d'entre elles et une journée pour la troisième, et posant plusieurs questions sur les modalités d'établissement du ou des contrats de remplacement. Par un courriel du 21 avril 2021, M. F lui a répondu que la situation décrite était celle d'une collaboration à durée déterminée et non d'un remplacement, que les dispositions du code de déontologie prohibent l'exercice du remplaçant en même temps que le remplacé et que le recours à des contrats de remplacement est impossible dans la situation qu'elle décrit, précisant qu'à la condition qu'elle soit en exercice individuel, elle peut en revanche salarier un confrère sur la période. Par un courriel du 30 avril 2021 adressé à " M. B ", Mme C l'a informé de ses échanges avec le conseil de l'ordre départemental de l'Hérault en lui indiquant souhaiter contester cette décision qu'elle ne comprend pas et avoir le positionnement du conseil national face à cette situation. Par une décision du 17 juin 2021, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault. Par la présente requête, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique : " Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. Le remplacement est personnel. / Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. / Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental en raison de circonstances exceptionnelles. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui n'a pas précisé les noms et qualité du remplaçant, ni les dates précises du remplacement, et n'a pas communiqué de contrat de remplacement, ne peut être regardée comme ayant déclaré au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en application de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique le remplacement envisagé. Dans ces conditions, le courriel du 21 avril 2021 rédigé par M. A en réponse à la situation exposée par Mme C dans son courriel du 15 avril 2021, même s'il exprime un avis défavorable au projet de remplacement décrit, n'entrait pas dans le champ de la déclaration obligatoire au conseil départemental prévu par ledit article, mais doit être regardé comme une simple réponse à une demande d'information, rendue dans le cadre de la mission générale confiée à l'ordre départemental par les articles L. 4321-14 et 18 du code de la santé publique. Il ne constituait donc pas une décision faisant grief à Mme C et susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la décision contestée, qui annule un acte ne faisant pas grief, ne présente pas davantage un caractère décisoire. La fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes doit donc être accueillie et la requête rejetée pour irrecevabilité.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes tendant à l'application des dispositions de cet article.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Hérault, au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et à Mme E C.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Hervé Verguet, premier conseiller,

Mme Michelle Couégnat, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023

La rapporteure,

M. Couégnat

Le président,

J. Charvin

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 14 février 2023

La greffière,

M. D

Ls