Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-02-27, 2301105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation des faits : Le juge a constaté que l'immeuble présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité de l'occupant, justifiant ainsi la désignation d'un expert. Cela est en accord avec l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de désigner un expert pour constater des faits pouvant donner lieu à un litige.

3. Mission de l'expert : L'ordonnance précise les missions de l'expert, notamment l'examen de l'immeuble et l'évaluation du péril, ce qui est essentiel pour garantir la sécurité des occupants. Cela reflète l'importance de la protection des personnes face à des situations de danger.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige." Cela souligne que la procédure de référé est conçue pour des situations où une action rapide est nécessaire pour protéger les droits et la sécurité des personnes.

3. Mission de l'expert : L'ordonnance précise que l'expert doit "se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble... et déterminer et évaluer le coût des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté." Cela met en avant le rôle crucial de l'expert dans l'évaluation des risques et la proposition de solutions, ce qui est fondamental pour la sécurité publique.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair, visant à protéger la sécurité des occupants d'un immeuble en danger, tout en respectant les procédures administratives établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la commune de Pennautier (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AE 68 et AE 69 situé 2-4, rue Alphonse Daudet sur son territoire, de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril et procéder à une estimation des travaux à réaliser.

Elle soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité de son occupant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AE 68 et AE 69 situé 2-4, rue Alphonse Daudet sur le territoire de la commune de Pennautier appartenant à M. B E présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité de son occupant. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Pennautier en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D C, domicilié 4, rue de la Colline à Limoux (11300), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AE 68 et AE 69 situé 2-4, rue Alphonse Daudet et en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants ;

* déterminer et évaluer le coût des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Pennautier et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pennautier, à M. B A et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 27 février 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 février 2023

La greffière,

E. Folio