Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-02-28, 2300603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de la provision : Bien que le montant de la créance ait été établi, le tribunal a décidé de limiter la provision à 5 000 euros, en raison de l'importance de la somme demandée et de la nécessité de limiter le risque de remboursement ultérieur. Le tribunal a souligné que "le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation".

3. Frais liés au litige : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a condamné le ministère de l'intérieur à verser 1 200 euros à M. A pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le tribunal a appliqué cette disposition en tenant compte des circonstances de l'affaire, en décidant d'une somme de 1 200 euros, ce qui montre une application équilibrée de la loi en tenant compte des principes d'équité.

3. Code des pensions civiles et militaires de retraite : Bien que non cité directement dans la décision, le cadre juridique de ce code est essentiel pour comprendre les droits des fonctionnaires victimes d'accidents de service. Le tribunal a reconnu que les dispositions de ce code ne font pas obstacle à la demande d'indemnisation complémentaire pour des préjudices non patrimoniaux, ce qui élargit les possibilités de réparation pour les victimes d'accidents de service.

En somme, la décision du tribunal illustre l'application prudente des principes juridiques en matière de référé, en équilibrant les droits des victimes d'accidents de service avec la nécessité de limiter les risques financiers pour l'État.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Betrom, avocate, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 16 800 euros à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 2 février 2019, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 6% par l'expert mandaté par l'administration ;

- le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. D'autre part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait.

4. M. A, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Montpellier (Hérault) a été victime, le 2 février 2019, d'un accident qui a été reconnu imputable au service, par un arrêté de la préfecture de zone de défense et de sécurité sud, le 4 septembre 2019. L'existence de l'obligation du ministère de l'intérieur, ni le taux d'incapacité, ni l'évaluation du montant de la provision en résultant ne sont contestés. Toutefois, eu égard à l'importance de la somme en cause et à l'existence d'une requête au fond et afin de limiter tout risque de remboursement lorsque le dossier aura été jugé par une formation collégiale, il y a lieu de limiter le montant de la provision due à ce titre à la somme de 5 000 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le ministère de l'intérieur à verser la somme provisionnelle de 5 000 euros à M. A.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du ministère de l'intérieur une somme de 1 200 euros à verser à M. A en application de ces dispositions.

O R D O N N E

Article 1er : Le ministère de l'intérieur est condamné à verser à M. A une provision d'un montant de 5 000 euros.

Article 2 : Le ministère de l'intérieur versera une somme de 1 200 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montpellier, le 28 février 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 février 2023.

La greffière,

B. Flaesch