Résumé de la décision
La commune de Passa a demandé au juge des référés de désigner un expert pour constater les travaux réalisés sur un immeuble cadastré A 1207, afin d'évaluer leur conformité aux normes en vigueur et d'identifier d'éventuels défauts et risques pour la sécurité. Le juge des référés a ordonné la désignation de M. D B comme expert, lui confiant la mission de vérifier si les travaux ont mis fin à un danger et, le cas échéant, d'évaluer les travaux nécessaires pour y remédier. L'expert devra notifier son rapport aux parties et au tribunal.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande d'expertise : Le juge souligne que, selon l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, "le juge des référés peut, sur simple requête... prescrire toute mesure utile d'expertise". Cela signifie que même en l'absence d'une décision administrative préalable, une demande d'expertise peut être acceptée.
2. Utilité de l'expertise : Le juge a considéré que l'expertise demandée par la commune est utile pour constater la réalisation des mesures de mise en sécurité. Il a affirmé que "l'expertise demandée... présente un caractère utile, au sens des dispositions précitées".
3. Mission de l'expert : L'expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d'examiner les travaux réalisés et de déterminer s'ils ont mis durablement fin au danger. En cas de persistance du danger, il devra également évaluer la nature et le coût des travaux nécessaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de prescrire des mesures d'expertise sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela élargit les possibilités d'intervention judiciaire dans des situations où la sécurité publique est en jeu.
2. Article L. 511-21 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que "si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation". Cela implique que l'autorité doit vérifier l'efficacité des travaux réalisés pour lever un arrêté de danger imminent. Le juge a interprété cela comme une possibilité pour la commune de demander une expertise pour s'assurer de la conformité des travaux.
3. Article L. 511-14 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que l'autorité compétente doit constater la réalisation des mesures et prononcer la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité. Le juge a souligné que bien que la demande d'expertise ne soit pas obligatoire, elle est permise et peut être bénéfique pour établir la conformité des travaux.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation des textes qui favorise la sécurité publique et la transparence dans la réalisation des travaux de mise en sécurité, tout en respectant les procédures administratives en vigueur.