Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Mme C D et Mme G E.
Par ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 2020 les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 450 euros.
Par requête et mémoire, enregistrés les 28 octobre 2020 et 28 janvier 2022, Mme C D et Mme G E, représentées par Me Bellen Rotger, agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité d'ayant-droits de leurs parents décédés, Mme F E et M. B E, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à leur verser la somme de 104 013,77 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises durant la prise en charge médicale de leur mère ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet aux entiers dépens, dont les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 450 euros;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet est engagée sur le fondement de la faute ;
- il y a lieu de retenir un taux de perte de chance de 50% ;
- les préjudices subis peuvent être évalués et indemnisés comme suit :
- souffrances endurées par la victime directe : 6 000 euros au titre l'action successorale ;
- préjudice d'affection des victimes indirectes : 15 000 euros pour M. E, leur père, décédé le 1er juillet 2020, à leur verser au titre de l'action successorale, 10 000 euros pour Mme D et 10 000 euros pour Mme E ;
- préjudice moral des victimes indirectes : 20 000 euros pour M. E, leur père, décédé le 1er juillet 2020, à leur verser au titre de l'action successorale, 20 000 euros pour Mme D et 20 000 euros pour Mme E ;
- 3 013,77 euros au titre des frais d'obsèques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet représenté par Me Daumas conclut :
1°) à titre principal au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il ne soit retenu qu'un taux infime de perte de chance, ouvrant droit à réparation dans la limite des offres formulées ;
3°) à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn soit déboutée de toute éventuelle demande.
L'établissement soutient que :
- il n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
- il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices ;
- la perte de chance de survie ne saurait être retenue ;
- le préjudice de souffrance endurée n'a pas été chiffré par l'expert ; il est sans lien avec les fautes invoquées, et en tout état de cause son indemnisation doit être ramenée à de plus justes proportions ;
- le préjudice d'affection doit être ramené à 4 000 euros pour chacune des filles de A E et à 15 000 euros pour son époux avant application du taux de perte de chance ;
- le préjudice moral correspond au préjudice d'affection et ne sera pas indemnisé ;
- les frais d'obsèques peuvent être indemnisés sous réserve qu'aucune aide n'ait été perçue.
Par mémoire, enregistré le 1er juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn déclare qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Viallet, rapporteure ;
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ;
- et les observations de Me Daumas, pour le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet.
Considérant ce qui suit :
1. Mme F E, alors âgée de 82 ans, a été admise dans la nuit du 26 au 27 avril 2017 au service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, victime d'un accident vasculaire cérébral. Son état s'est aggravé dans l'après-midi du 27 avril 2017, Mme E, tombée dans un coma profond, est décédée le 3 mai 2017, après arrêt des thérapeutiques actives. Mme C D et Mme G E, ses filles, demandent la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à réparer les préjudices subis par elles, par leur mère, ainsi que par leur père décédé le 1er juillet 2020, en raison de fautes commises durant la prise en charge de leur mère.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme E, porteuse d'un antécédent d'accident ischémique cérébral survenu en 2013, a été admise au service des urgences du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet le 27 avril 2017 à 1h13 du matin, pour des vertiges associés à des nausées et vomissements. Prise en charge par un médecin interne, un scanner a été prescrit à 1h40 et réalisé à 4h14, délai qui selon l'expert doit être regardé comme admissible eu égard au caractère non prioritaire du scanner lors de consultations en urgence pour des vertiges. A l'issue du scanner, alors que le radiologue ne signalait aucune anomalie au niveau du cervelet, le médecin urgentiste a retenu, à 4h55, le diagnostic divergent d'accident vasculaire cérébral cérébelleux gauche. Par ailleurs, seul un contact téléphonique avec le médecin neurologue d'astreinte a été établi à 3h21, soit avant le scanner. Il s'en suit que ces éléments, qui révèlent une discordance de diagnostics et une absence de discussion collégiale quant à la prise en charge diagnostique et thérapeutique de Mme E, constituent des manquements fautifs aux bonnes pratiques médicales.
4. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le 27 avril 2017 entre 5 heures du matin et 15 heures, la surveillance de Mme E n'a reposé que sur les infirmières du service pneumologie, la neurologue d'astreinte ne se déplaçant qu'au moment de l'aggravation de son état. Ces éléments constituent un manquement fautif aux bonnes pratiques en matière de surveillance médicale.
5. Dans ces conditions, en n'assurant pas une prise en charge et une surveillance médicale de Mme E conformes aux bonnes pratiques, le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.
6. En second lieu, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les manquements imputables au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet ne peuvent être regardés comme étant directement à l'origine d'une perte de chance pour Mme E d'éviter l'aggravation de son état de santé et par suite son décès, eu égard à l'extrême gravité du pronostic lorsqu'est diagnostiqué, chez une patiente de 82 ans, un infarctus cérébelleux étendu, et compte tenu de l'absence de thérapeutique active validée dans cette topographie d'infarctus. En outre, l'avis technique du 9 octobre 2017, qui n'est pas contradictoire, admet que le pronostic des infarctus cérébelleux est difficile à appréhender dans la littérature médicale, et que la quantification d'un taux de perte de chance est extrêmement difficile à réaliser.
8. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de perte de chance d'éviter l'aggravation de l'état de santé ainsi que le décès de Mme E, les conditions d'engagement de la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet ne sont pas remplies. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme C D et Mme G E, en leurs noms propres et en leur qualité d'ayants-droit de Mme F E et de M. B E doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne les dépens :
9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".
10. Dans les circonstances particulières de l'affaire, les frais d'expertise, soit 1 450 euros, doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet.
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.
Article 2 : La requête présentée par Mme C D et Mme G E est rejetée.
Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 450 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Mme G E, au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.
Copie en sera transmise à l'expert.
Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.
La rapporteure,
ML. VialletLe président,
V. Rabaté
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mars 2023,
Le greffier,
F. Balicki
fb