Résumé de la décision
La société Calamel et la société Art et Piscine ont demandé au juge des référés d'étendre une mesure d'expertise ordonnée le 20 janvier 2023, concernant l'état d'un mur d'enrochement affaissé, à la société EMT, responsable de sa réalisation, ainsi qu'à son assureur, la société Abeille Iard et Santé. Le juge a jugé la demande recevable et a ordonné que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société EMT et de son assureur, considérant que leur participation était utile pour déterminer les causes de l'affaissement.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : La demande des sociétés requérantes a été jugée recevable car elle a été présentée avant la première réunion d'expertise. Cela est conforme à l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permet d'étendre l'expertise à d'autres parties avant cette réunion.
2. Utilité de l'extension de l'expertise : Le juge a souligné que la responsabilité de la société EMT pouvait être engagée en raison de la réalisation de l'enrochement. Par conséquent, sa participation à l'expertise était jugée utile, conformément à l'article R. 532-1 du même code, qui permet au juge de prescrire toute mesure utile d'expertise.
3. Inclusion de l'assureur : Le juge a également décidé d'inclure la société Abeille Iard et Santé dans l'expertise, considérant qu'il n'y avait pas d'action engagée contre elle devant le juge judiciaire et que la demande ne préjugeait pas du fond du litige. Cela montre que le juge des référés peut ordonner des mesures d'instruction qui impliquent des assureurs, même en l'absence d'une action judiciaire préalable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction." Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du juge des référés d'ordonner des mesures d'expertise pour garantir une instruction complète et contradictoire.
2. Article R. 532-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance." Cela justifie la recevabilité de la demande d'extension de l'expertise à la société EMT et à son assureur.
3. Article R. 532-4 du code de justice administrative : Cet article indique que "Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et, le cas échéant, les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations." Cela souligne l'importance du contradictoire dans le processus d'expertise, garantissant que toutes les parties concernées puissent faire valoir leurs arguments.
En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le code de justice administrative, visant à assurer une instruction complète et équitable des litiges, tout en respectant le principe du contradictoire.