Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-09, 2101934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité."

2. Effets de la protection subsidiaire : Le tribunal a noté que la protection subsidiaire obtenue par Mme C emportait des effets supérieurs à ceux du titre de séjour initialement demandé, ce qui a également contribué à rendre la demande d'annulation sans objet.

> "Il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 10 janvier 2023 emportant des effets supérieurs à ceux du titre initialement sollicité."

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

> "Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article concerne les titres de séjour pour les parents d'enfants malades. Mme C a également fait référence à cet article pour soutenir sa demande.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions affectant les enfants. Mme C a soutenu que le refus de son titre de séjour méconnaissait cet article.

4. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Mme C a également invoqué cet article pour contester le refus de son titre de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes juridiques clairs concernant la délivrance de titres de séjour et les effets de la protection subsidiaire, tout en tenant compte des droits fondamentaux des individus, notamment ceux des enfants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme C, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou " parent d'enfant malade ", ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) à défaut d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur les conséquences de l'arrêt du traitement de son fils ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'arrêté :

- est entaché d'un vice de procédure ;

- méconnait l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, il a délivré à Mme B le 4 novembre 2022 une autorisation provisoire de séjour valable du 25 octobre 2022 au 24 avril 2023 ;

- l'intéressée a obtenu la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 10 janvier 2023 ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- les observations de Me Moulin, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née en 1984 et de nationalité ukrainienne, déclare être entrée sur le territoire français le 14 décembre 2018 accompagnée de ses deux enfants mineurs. Elle a déposé une demande d'asile le 11 janvier 2019, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 avril 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 8 mars 2021. Elle a sollicité le 21 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et d'accompagnant d'enfant malade. Par la décision attaquée du 23 novembre 2020, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. Mme B a ensuite fait l'objet d'un arrêté du 2 avril 2021 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français de quatre mois. Par un arrêt du 22 mars 2022, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du 2 avril 2021. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 portant refus de titre de séjour.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. Par ailleurs, la délivrance d'un titre de séjour a pour effet d'abroger la mesure d'éloignement prise antérieurement, ce qui a pour conséquence de rendre également sans objet les conclusions tendant à son annulation, dès lors qu'elle n'a pas été exécutée. Il en va de même des conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 10 janvier 2023 emportant des effets supérieurs à ceux du titre initialement sollicité, postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, ainsi que par voie de conséquence sur les conclusions à fin d'injonction et celles à fin que soit ordonnée une expertise médicale.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C, à Me Moulin et au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M. Huchot, premier conseiller,

Mme Lesimple, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

N. A

Le président,

E. Souteyrand La greffière,

M.-A Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 mars 2023,

La greffière,

M.-A Barthélémy