Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-09, 2103186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Menace à l'ordre public : Concernant l'évaluation de la menace à l'ordre public, le tribunal a noté que Mme D avait été condamnée pour des faits de violence aggravée, ce qui justifiait le retrait de son titre de séjour. Le tribunal a souligné que "le préfet de l'Aude pouvait considérer que son comportement constituait une menace à l'ordre public eu égard à la gravité et la faible ancienneté des faits."

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le retrait du titre de séjour portait atteinte à la vie privée et familiale de Mme D. Il a constaté que, bien que ses enfants soient présents en France, il n'était pas prouvé qu'elle serait isolée dans son pays d'origine. Le tribunal a conclu que "le retrait de son titre de séjour ne porte pas atteinte à la possibilité pour Mme D de suivre en France les traitements médicaux dont elle a besoin."

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : La décision a également mis en lumière l'importance de la délégation de signature dans l'administration publique. Le tribunal a précisé que la délégation était "accessible au juge comme aux parties", soulignant ainsi la transparence et la légalité des actes administratifs.

3. Droit à la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné la notion de vie privée et familiale à la lumière des circonstances personnelles de Mme D, en concluant que le retrait de son titre de séjour ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ses droits, en raison de son intégration professionnelle insuffisante et de son lien avec son pays d'origine.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits, des textes de loi applicables et des droits fondamentaux, aboutissant à un rejet des arguments de Mme D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juin 2021 et le 2 août 2022, Mme A D veuve F, représentée par la Selarl Olivier Trilles Victor Font, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aude a procédé au retrait de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet de l'Aude le 23 juin 2021.

Une mise en demeure a été adressée au préfet de l'Aude le 1er décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C ;

- les observations de Me Font, représentant Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, née en 1961 et de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français le 29 juillet 2002, et a bénéficié de 2006 à 2021 de titres de séjour continuellement renouvelés et, en dernier lieu, d'une carte pluriannuelle valable du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2021. Par un arrêté du 18 mai 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a décidé de retiré le titre de séjour à Mme D.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige est signé par M. B E. Ce dernier, secrétaire général de la préfecture de l'Aude a reçu délégation du préfet de ce département, par arrêté du 19 avril 2021, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, mesures de police administrative () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aude, à l'exception : a) des réquisitions de la force armée ; b) des arrêtés de conflit ". Cette délégation a été publiée le 21 avril 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 18, d'avril 2021, accessible au juge comme aux parties. Cette délégation, qui n'est pas trop générale, donnait compétence au signataire de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été condamnée le 6 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de violence aggravée commis le 25 mars 2016 par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le tribunal correctionnel a considéré l'intéressée comme coauteur des faits et qu'elle n'est pas seulement intervenue de façon périphérique comme elle le soutient, dès lors que le jugement précise que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à signifier aux cinq prévenus, dont la requérante qui a agressé la victime avec un marteau, l'extrême gravité de leurs actes et leurs comportements. Dans ces conditions, et même s'il s'agit de l'unique condamnation de Mme D, le préfet de l'Aude pouvait considérer que son comportement constituait une menace à l'ordre public eu égard à la gravité et la faible ancienneté des faits. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, bien que présente de façon régulière sur le territoire français de 2006 à 2021, l'intéressée ne justifie d'aucune intégration professionnelle. Ensuite, bien que ses quatre enfants, dont deux de nationalité française, soient présents sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans, avant son entrée sur le territoire français en 2002, et malgré le décès de son époux le 25 octobre 1990. Ensuite, le retrait de son titre de séjour de séjour ne porte pas atteinte à la possibilité pour Mme D de suivre en France les traitements médicaux dont elle a besoin. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aude aurait fait une inexacte application des dispositions précitées et le moyen tiré de l'atteinte à sa vie privée et familiale doivent être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D veuve F et au préfet de l'Aude.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M. Huchot, premier conseiller,

Mme Lesimple, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le rapporteur,

N. C

Le président,

E. SouteyrandLa greffière,

M.-A Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 mars 2023.

La greffière,

M.-A Barthélémy