Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-03-09, 2104673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation financière : Bien que Mme B ait invoqué sa précarité financière et son absence d'intention frauduleuse, le tribunal a jugé que cela n'affectait pas la légitimité de l'amende. La loi ne prévoit pas d'atténuation de la sanction en fonction de la situation économique de l'allocataire.

3. Rappel des obligations : Le tribunal a souligné que Mme B avait été informée à plusieurs reprises de ses obligations déclaratives, ce qui renforce l'idée qu'elle ne pouvait ignorer ses responsabilités.

Interprétations et citations légales

2. Obligations déclaratives : Le tribunal a interprété que les inexactitudes ou omissions doivent être considérées comme des manquements délibérés, ce qui est corroboré par le fait que Mme B avait été avertie à plusieurs reprises de ses obligations. Cela est en ligne avec l'idée que la connaissance des règles par l'allocataire est essentielle pour établir la responsabilité.

3. Absence d'incidence de la situation financière : Le tribunal a clairement indiqué que "l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende en litige." Cela souligne que la loi ne prend pas en compte la situation personnelle de l'allocataire pour justifier des omissions déclaratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations déclaratives des allocataires, affirmant que la connaissance des règles et la volonté de dissimulation sont des éléments clés pour établir la responsabilité en matière de fausses déclarations.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 115 euros.

Elle soutient que :

- elle n'a pas les ressources suffisantes pour payer la somme demandée ;

- elle n'avait pas l'intention de frauder.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à l'allocation de logement familiale et à la prime d'activité dans le département de l'Hérault. A la suite de plusieurs contrôles de sa situation, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié, par une décision du 3 décembre 2019, un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement familiale d'un montant total de 2 492,15 euros. Estimant que cette décision avait pour origine de fausses déclarations de l'intéressée, le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé, par une décision du 27 août 2021, une amende administrative d'un montant de 115 euros. Mme B conteste cette amende administrative.

2. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active. La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

4. A l'appui de sa requête, Mme B se prévaut uniquement de sa situation financière précaire et prétend ne pas avoir fraudé. Il résulte de l'instruction que l'amende administrative a été prononcée au motif qu'elle n'avait pas déclaré les changements dans sa situation professionnelle depuis le mois d'octobre 2017 et les revenus qui en découlaient ainsi que les revenus du foyer perçus de juillet à septembre 2019. Alors que la situation de Mme B a fait l'objet de plusieurs contrôles au cours desquels le service départemental d'insertion de l'Hérault lui a indiqué qu'elle devait déclarer tout changement dans sa situation professionnelle ainsi que tous les revenus de son foyer, que le département de l'Hérault lui a également transmis un courrier le 11 juin 2018 dans lequel il lui précisait qu'elle devait régulariser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales, Mme B ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait devoir déclarer les aides financières qu'elle percevait régulièrement ainsi que les revenus de son foyer. Eu égard au caractère prolongé et réitéré des omissions déclaratives, Mme B doit être regardée comme ayant commis fausses déclarations au sens des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende en litige, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault a infligé à Mme B la sanction prévue par les dispositions précitées.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 115 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.

Le président,

D. ALa greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 mars 2023.

La greffière,

F. Roman