Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2021, 17 septembre 2021, 10 novembre 2021 et 3 mai 2022, M. A D, représenté par Me Sergent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 et la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 976,08 euros ;
3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de le rétablir rétroactivement dans ses droits au revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2020 à juin 2021 et de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise de sa dette ;
5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il ne peut lui être reproché de s'être absenté du territoire français plus de trois mois dès lors qu'il était bloqué à l'étranger en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19 ; il est rentré en France dès la fin du confinement ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- il réside à titre principal en France ;
- alors qu'il a informé la caisse d'allocations familiales, le 12 octobre 2020, de ce qu'il quittait la France, en raison de son état de santé, jusqu'en mars 2021, l'administration ne lui a pas signalé qu'une absence de plus de trois mois entrainerait une fin de son droit au revenu de solidarité active ;
- la caisse d'allocation familiales aurait dû prendre en considération son état de santé qui le contraint à éviter l'hiver en France et à partir vers des climats chauds ;
- il remplissait les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active au titre des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2021, mois au cours desquels il a résidé de manière continue en France ;
- la décision attaquée aggrave sa situation de précarité financière ainsi que son état de santé ;
- il est de bonne foi ;
- il n'est pas démontré qu'il a séjourné à l'étranger plus de trois mois en 2020 ; dès lors, c'est à tort que le département affirme qu'il n'avait pas droit au revenu de solidarité active pour l'ensemble de la période d'octobre à décembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales. Après avoir informé la caisse d'allocations familiales, le 12 octobre 2020, de ce qu'il quittait le territoire français d'octobre 2020 à mai 2021, M. D s'est vu notifier, par décision du 23 juin 2021, la fin de ses droits au revenu de solidarité active ainsi qu'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 976,08 euros. M. D demande l'annulation de la décision du 2 août 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter d'octobre 2020 et la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active ainsi qu'une remise de sa dette.
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions, qui instaurent un recours préalable obligatoire à la saisine du juge devant le président du conseil départemental, que la décision par laquelle celui-ci rejette, implicitement ou expressément, ce recours introduit devant lui se substitue à celle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active.
3. Ainsi, dans la mesure où M. D a exercé un recours administratif contre la décision du 23 juin 2021 ayant donné lieu à une décision de rejet en date du 2 août 2021, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant dirigées uniquement contre cette dernière décision. Il en résulte que les moyens, tirés du défaut de motivation de la décision du 23 juin 2021 et de l'incompétence de son auteur, sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.
Sur la régularité et le bien-fondé de la décision du 2 août 2021 :
En ce qui concerne la régularité de la décision du 2 août 2021 :
4. La décision du 2 août 2021 a été signée par M. E C, responsable du service accès aux droits de la direction de l'insertion et de l'accès aux droits, lequel a reçu délégation, par arrêté n° 2193/101 du 5 février 2021 pour signer les décisions individuelles sur les créances en matière de revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 23 août 2021 manque en fait et doit être écarté.
5. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ou de l'aide exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. Contrairement à ce que soutient M. D, la décision du 2 août 2021 est motivée en droit et en fait.
En ce qui concerne le bien-fondé de la décision du 2 août 2021 :
6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".
7. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.
8. D'une part, il est constant que M. D s'est absenté du territoire français d'octobre 2020 à mars 2021. Dans ces conditions, il ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active au cours des mois accomplis hors de France. D'autre part, M. D s'étant absenté du territoire plus de trois mois consécutifs, il ne pouvait plus être regardé comme résidant en France. Les circonstances que son état de santé nécessite qu'il se rende l'hiver dans des pays au climat plus chaud, tels que la Grèce ou l'Amérique latine, et qu'il n'a pu revenir plus tôt en France en raison de la crise sanitaire sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu et l'appréciation de la condition de résidence en France.
9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 août 2021 ainsi que la décharge de l'indu de revenu de solidarité active.
Sur la demande de remise de dette :
10. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".
11. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.
12. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que M. D se trouverait dans une situation de précarité telle qu'il lui serait impossible de rembourser sa dette. Dès lors, il n'y a pas lieu de lui accorder une remise de dette.
13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut qu'être rejetée y compris ses conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au département des Pyrénées-Orientales, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
Le président,
D. BLa greffière,
F. Roman
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 mars 2023.
La greffière,
F. Roman